Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 53607 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, DESISTEMENT D'INSTANCE, DEFAUT DE DEMANDEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 53606 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Divorcée, Condition de recevabilité de la demande,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718120 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 20792 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, INDEMNITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 57730 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DU DEMANDEUR, DESISTEMENT D'INSTANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE , INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE A LA DEMANDE EN NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718103 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 60151 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, CONDAMNATION AU PENAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 50122 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1997 - 56509 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, IMMEUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718843 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 20488 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, CAPRICE DE L'ENFANT Références : L00LC41 A267

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718678 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 16640 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, NON OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS OCCUPEES DANS LE MOIS QUI SUIT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718849 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 18213 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE POSTERIEUR AU DEPART DU CONJOINT, APPRECIATION DE LA GRATUITE Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819630 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 678/97 55557 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA Références : L00L01000009790212 A76-3 Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 678/97 55557 Classements : Mots-clés : civil, remboursement d'une dette de T.V.A. indument perçue par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 49148 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CASSATION, CASSATION PARTIELLE, TRIBUNAL DE RENVOI N'A COMPETENCE QUE SUR PARTIE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 55945 & 56385 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Communication de pièces (délai de ) , production attestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718408 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 59996 & 60059 & 60065 & 65115 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION A SAISIE-EXECUTION, FAUSSE INDICATION DE L'ADRESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1997 - 47587 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, péremption d'instance , seuls actes et démarches qui font partie de l'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DONNER ACTE, COUR NE PEUT ORDONNER MESURES QUE SI ELLE EST SAISIE D'UNE, CONTESTATION REELLE, ACCORD DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718555 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 254/97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CONDUITE SANS PERMIS VALABLE, PERMIS ETRANGER, DELAI DE 3 ANS QUE POUR PERMIS VALABLE, PERMIS DE PAYS DONT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717958 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1997 - 57296 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION ESTIMATOIRE, VENTE D'UN