Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT-JOINT, APPEL, ORDRE PUBLIC, SAISIE, TIERS REVENDIQUANT, SANCTION Références : L00LC41 A153 L00LC41 A470

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19983; PAS.L.30.449 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, CITATION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 18429 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, INSTANCE D'OPPOSITION N'EST PAS INSTANCE NOUVELLE MAIS CONTINUATION DE L'INSTANCE PRIMITIVE, DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 93/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN L'ABSENCE DES QUALITES, PHYSIQUES REQUISES EXCLUE SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI D'APPEL, POINT DE DEPART, SIGNIFICATION, ADRESSE, DOMICILE, SIEGE, SANCTION, SIGNIFICATION, PROCEDURE, DATE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818330 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1998 4/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ASSASSINAT, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: PREMEDITATION EST DONNEE SI LE PROJET CRIMINEL A ETE ARRETE DE SANG FROID

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1998 1269/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Action en bornage, si au cours d'une instance en bornage il s'élève une contestation sérieuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1998 21991 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISIONS QUI SE BORNENT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE SANS TRANCHER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818453 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1998 20514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, ASSIGNATION, DELAIS, ORDONNANCE, REGULARITE, GROSSE Références : L00LC41 A77 L00LC41 A76 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1998 19115 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, MOTIFS DE REJET DE LA REQUETE EN EXEQUATUR PREVUS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 20105 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - cession de parts sociales n'équivaut pas à cession de l'actif de la société même si cession porte sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 20614 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, POURSUITE DE L'INSTANCE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ORDRE PUBLIC, NON RESPECT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 19494 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, STIPULATIONS ANTERIEURES DES PARTIES, EFFETS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 19240 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 20557 Classements : Mots-clés : CIVIL, divorce, pension alimentaire Références : L00LC10 A300 Sommaire : Conformément à l'article 300 du code civil, "le tribunal qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818337 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1998 37/98 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, INCULPE, RENVOI, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819189 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1998 20423 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, MOTIFS DE REJET DE LA DEMANDE EN EXEQUATUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1998 20350 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE-MERE ENFANT EN BAS AGE, PAS D'ACTIVITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, MANDAT DE GESTION DISCRETIONNAIRE, NECESSITE D'ETABLIR UNE FAUTE GRAVE DANS LE CHEF DE LA BANQUE AU VU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 17892 & 18013 & 18417 Classements : Mots-clés : CIVIL, Procédure civile, RAPPORT D'INSTANCE, NOTION, DEMANDE, CAUSE, CAUSE DE LA DEMANDE, NOTION Références : L00LC41