Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819855 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19967 Classements : Mots-clés : procédure civile, application de la loi dans le temps, fin de non-recevoir de l'art. 115 CAS: domaine d'application se calquant sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20399; PAS.L.30.445 Classements : Mots-clés : DROITS DE L'HOMME, CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, DROITS DE L'HOMME, IMPARTIALITE, REFERE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19784 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICUTELLE, PUBLICATION ATTENTATOIRE A L'HONNEUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20233 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INTERET A AGIR, MOYEN D'ORDRE PRIVE Références : L00LC41 Sommaire : L'intérêt à agir d'une partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 20777 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, CRITERES, DROIT D'HEBERGEMENT, NECESSITE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1998 19647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, OBLIGATIONS DU PARENT GARDIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1998 19118 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN TEMOIGNAGE, PARTIE AU PROCES, NOTION, CONJOINT EPOUX EPOUSE, REGIME DE COMMUNAUTE, EPOUX COMMUNS EN BIENS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818464 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1998 20964; PAS.L.30.435 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PERSONNE MORALE, REPRESENTATION EN JUSTICE, ORGANE, GERANT, LIQUIDATEUR, REMPLACEMENTS POUVOIRS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 164/98 57175 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - dissolution - défaut de désignation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818604 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 18816 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT SEULEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DU SEUL APPELANT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 19030 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Recevabilité, opposition, Conditions, Delai, Point de départ, Actes d'exécution, Exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 19935 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE, FACULTE DE REDUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 20872 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE-MERE DE DEUX ENFANTS (17 ET 14 ANS),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818333 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 61/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE TERRITORIALE INTERNATIONALE, ESCROQUERIE, COMPETENCE DES TRIBUNAUX LUXEMBOURGEOIS SI UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818815 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 20406 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROFIT-JOINT, DEFAUT PROFIT-JOINT, REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, PARTIE SAISIE, DEBITEUR SAISI, SAISISSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1998 19815 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX, EXONERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1998 56/98 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, RECOURS, RECOURS ORDINAIRE, RECOURS EXTRAORDINAIRE, CODE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/02/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59265 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, conditions pour être témoin, personne tierce au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 20993 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE, DELAI POUR SE PROCURER UN EMPLOI,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818838 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 52/98 52/98 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,