Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - moyens de publicité , imitation - conditions de protection Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - 51946 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DES DROITS REELS IMMOBILIERS, DEMANDE EN RESOLUTION RESCISION OU ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19796 Classements : Mots-clés : Social, Louage de service, Licenciement avec préavis légal, procédure, conclusions, signification, notification directe, rejet de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, DESISTEMENT Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Par ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19796 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, DEMISSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 15572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, PREUVE TESTIMONIALE, EPOUSE, REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE, EPOUSE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 18977 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS LEGAL, TRANSACTION INTERVENUE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, DESISTEMENT D'INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 11374 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PROCEDURE ABUSIVE Références : L00LC10 A6 N1 Sommaire : La fait par X d'imposer une instance d'appel à la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19019 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, CONDITION, REGLEMENT DU SALAIRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 - 44737 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, ABUS DE DROIT, AGIR EN JUSTICE Références : L00LC10 A6 N1 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 - 45072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, APPRECIATION PAR LE JUGE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718857 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 19589 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, interdiction de déplacer meubles ou créances, restitution meubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 17686 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de Procédure civile, Procédure civile, Reprise d'instance, Désistement, Désistement de l'action , Décès,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 19829 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT, PERE NE PROUVANT PAS RECHERCHES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 - Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT MAJEUR, PREUVE D'ETUDES JUSTIFIEES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 19955 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE, ABSENCE D'EFFORTS POUR TROUVER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 19247 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACTE D'APPEL OU EXPLOIT IRREGULIER EN LA FORME ENTRAINE NULLITE DE L'ACTE, ACTE D'APPEL NE DOIT PAS CONTENIR EXPOSE SOMMAIRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/1997 - 44229 & 59378 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, ETAT, ETAT REPRESENTE PAR MINISTRE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 159/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION DIRECTE, DECISION DEFINITIVE, APPEL, EFFET DEVOLUTIF Références : L00LC42 Sommaire : Si l'appel du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819178 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1997 20478 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ET D'ETRE ASSIGNE EN JUSTICE D'UN GROUPEMENT DE PERSONNES DEPOURVU DE