Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718657 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1997 18994 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,OPPOSITION, DELAI, DELAI POUR INTERJETER OPPOSITION, TARDIVETE DE L'OPPOSITION INTERJETEE, FIN DE NON-RECEVOIR EST D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718684 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1997 20144 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, INTERVENTION VOLONTAIRE DE L'ETAT, TRANSACTION ENTRE PARTIES, EXTINCTION DE L'ACTION PENDANTE ENTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/11/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53951 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE, INCONDUITE DE L'AUTRE EPOUX

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718570 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1997 - 20639 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, RESILIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718672 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1997 20237 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DECISION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1997 19728 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN APPEL PAR PARTIE QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1997 20129 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, MOTIVATION, EXCEPTION Références : L00LC41 A161 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1997 19983 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, APPEL FORME CONTRE LES MOTIFS D'UN JUGEMENT EST IRRECEVABLE MAIS PARTIE INTIMEE PEUT SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/11/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3/97 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, AUTORITE PARENTALE, DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE, LOI APPLICABLE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1997 19561 Classements : Mots-clés : CIVIL, ADAGE CRIMINEL TIENT CIVIL EN L'ETAT , PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, JUGE SAISI DE L'ACTION CIVILE TENU D'OFFICE DE SURSEOIR DU MOMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58280 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, PLAINTE AU TRIBUNAL POUR VOL ENTRE EPOUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1997 20587 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE TRAVAIL, APPELANT N'A PAS VERSE PROVISION AU CONSULTANT NOMME PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1997 20145 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PAIEMENT D'UNE GRATIFICATION, CRITERES DE FIXITE ET DE GENERALITE, PREUVE DU CARACTERE DE GENERALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1997 20101 Classements : Mots-clés : CIVIL, COMMUNAUTE DE VIE, COHABITATION PRESOMPTION SIMPLE DE COMMUNAUTE DE VIE, DEBITEUR D'ALIMENT CHARGE DE LA PREUVE D'UN FOYER COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1997 17996 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, IMMUTABILITE DE LA CLAUSE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1997 19308 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, RELATIONS D'AMITIES ETROITES ET EQUIVOQUES AVEC TIERS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54225 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTION A LA REGLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI NATIONALE DE L'ADOPTANT, ADOPTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718097 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1997 20418 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, ENQUETE SOCIALE, OPPORTUNITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/10/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1783/97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, ELEMENT INTENTIONNEL, REFUS DELIBERE DE REMETTRE L'ENFANT