Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718554 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1997 19479 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, MEMOIRE D'HONORAIRE ETABLI PAR UNE SOCIETE CIVILE, FACTURE (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717961 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, NOVATION, CONDITIONS, REMPLACEMENT D'UNE OBLIGATION VALABLE PAR UNE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, commerce - concurrence déloyale - conditions de recevabilité, indications de notions de nature à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44002 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, EFFET DE COMMERCE, LETTRE DE CHANGE, BLANC SEING, REGULARISATION, CONDITION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1179/97 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DELIT DE FUITE, INFLUENCE D'ALCOOL ET DE TRANQUILLISANTS N'EFFACE PAS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1997 18056 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EN DEHORS DE L'HYPOTHESE D'INDIVISIBILITE DU LITIGE LA RECEVABILITE DE L'APPEL EST A EXAMINER A L'EGARD DE CHAQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1997 19235 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMÉDIAT, MESURE D'INSTRUCTION, EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1997 20373 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFUS DE VIVRE ENSEMBLE Références : L00LC10 A229 Sommaire : Le refus non-justifié par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718451 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1997 19308 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, CONTRE ENQUETE, NOUVELLE COURTE ENQUETE, REFIXATION, CONDITIONS Références : L00LC41 A276 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718683 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1997 19628 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, MARCHANDS, NOTION, ENTREPRISE DE CHARPENTE DE COUVERTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718654 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1997 19621 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, RAPPORT D'EXPERTISE, VALEUR, CONCLUSIONS DU TECHNICIEN N'ONT QU'UNE VALEUR CONSULTATIVE, POUVOIR D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/06/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59639 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SAISIE-ARRET, SAISIE-EXECUTION, ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718204 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1997 468/97 54052 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT, SOCIETE COMMERCIALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53338 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, DESISTEMENT D'INSTANCE, DEFAUT CONGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ASSIGNATION EN FAILLITE SANS VERIFIER SI DEFENDERESSE EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1997 17946 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, COMPETENCE, RATIONE SUMMAE, RATIONE MATERIAE, ORDRE PUBLIC Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42581 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, EXPERTISE UNILATERALE, ADMISSIBILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43511 & 44692 & 44960 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, QUALIFICATION, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT D'ENTREPRISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718326 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46209 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, VERGLAS SUR UN PARKING

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1114/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION