Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618487 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18325 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, REGULARITE DU LICENCIEMENT, ENTRETIEN PREALABLE, CONVENTION COLLECTIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618481 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18680 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DEMISSION DU SALARIE POUR MOTIFS GRAVES, MOTIFS DE LA DEMISSION A INDIQUER DANS LE DELAI DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618480 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 18649 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE AVEC PREAVIS, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CONDITION DE DUREE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 19020 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, ADRESSE, AUDITION, DATE, ADMINISTRATION DE LA PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818971 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1996 29/96 1299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, POURVOI EN CASSATION, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, INDICATION INEXACTE, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19093 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, POINT DE DEPART, INCIDENCE RADIATION REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17616 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, APPELANT DOIT DENOUVEAU CONCLURE EN APPEL, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 19097 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CHARGE REMBOURSEMENT DETTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 17029 Classements : Mots-clés : CIVIL, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DISPENSE DE DEPOSER, MOTIF LEGITIME, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - NON Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1996 - 1433/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1996 - 44230 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, LOI UNIFORME BENELUX DU 19.03.62, COMPETENCE TERRITORIALE, EXAMEN D'OFFICE, A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18684 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FIN DE NON-RECEVOIR, FIN DE NON-RECEVOIR CONVENTIONNELLE, PEUT ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 19605 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT DE LA FEMME ENCEINTE, REQUETE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18494 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, FORMALITES EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE, INDETERMINEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18892 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE, MOTIFS DE DEMISSION, PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, MODALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18927 & 19012 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, GROSSE, GROSSE CONTENANT DES ERREURS, SIGNIFICATION D'UNE GROSSE CONTENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 - 36340 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, RECEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618688 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 18244 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE, LIBELLE OBSCUR, ACTE D'APPEL N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVE, EXCEPTION DU LIBELLE OBSCUR DIFFICILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 17227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, IL FAUT SE REFERER AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1996 16787 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE, RECLAMATION, DELAI,