Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42203 & 43040 & 46030 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT ET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718848 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 19641 & 19642 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE AGEE DE 40 ANS AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 19390 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMISSION D'UNE CREANCE SANS RESERVES LIE LE PRODUISANT ET LE CURATEUR ET EMPECHE DE SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57680 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, CONSTATATIONS SUR L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA DETTE D'IMPOTS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 459/97 55886 ; 459/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1997 168/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131-1 Sommaire : C'est à tort que le tribunal correctionnel a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718360 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1997 164/97 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, RECEVABILITE, CITATION DIRECTE, APPEL Références : L00LC42 A202 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 237/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, ENFANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718366 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 109/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46614 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, CRITERE D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICE, NOTION, VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, DEFAUT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, EXPOSE DES MOYENS D'APPEL N'EST PAS EXIGE DANS L'ACTE D'APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51946 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DES DROITS REELS IMMOBILIERS, DEMANDE EN RESOLUTION RESCISION OU ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49831 ,50796 ,56709 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Acte d'avoué, Notification, Notification par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/05/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - moyens de publicité , imitation - conditions de protection Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, DESISTEMENT Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Par ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19019 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, CONDITION, REGLEMENT DU SALAIRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19796 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, DEMISSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 11374 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PROCEDURE ABUSIVE Références : L00LC10 A6 N1 Sommaire : La fait par X d'imposer une instance d'appel à la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 15572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, PREUVE TESTIMONIALE, EPOUSE, REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE, EPOUSE COMMUNE