Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1996 - 44230 Classements : Mots-clés : DROITS INTELLECTUELS, LOI UNIFORME BENELUX DU 19.03.62, COMPETENCE TERRITORIALE, EXAMEN D'OFFICE, A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18684 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FIN DE NON-RECEVOIR, FIN DE NON-RECEVOIR CONVENTIONNELLE, PEUT ETRE PRESENTEE EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 19605 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT DE LA FEMME ENCEINTE, REQUETE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DU TRAVAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18494 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A DUREE DETERMINEE, FORMALITES EXIGEES POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE, INDETERMINEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618491 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18892 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE, MOTIFS DE DEMISSION, PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, MODALITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 18927 & 19012 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, GROSSE, GROSSE CONTENANT DES ERREURS, SIGNIFICATION D'UNE GROSSE CONTENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617997 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1996 - 36340 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, RECEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618688 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 18244 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE, LIBELLE OBSCUR, ACTE D'APPEL N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVE, EXCEPTION DU LIBELLE OBSCUR DIFFICILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618685 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1996 17227 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, APPEL INCIDENT, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, IL FAUT SE REFERER AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1996 16787 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE, RECLAMATION, DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618479 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1996 18178 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LETTRE DE LICENCIEMENT, DELAI POUR DEMANDER DES MOTIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618477 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1996 18874 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRECISION DES MOTIFS, ABSENCE DE MOTIVATION ECRITE, IRREGULARITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1996 16050 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, DOMAINE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, PREUVE DES FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1996 - 1933/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, DELAI, INFRACTION INSTANTANEE Références : L00LC42 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1996 - Classements : Mots-clés : économique, économie, commerce - concurrence déloyale - compétence limité du président aux litiges entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1996 17116 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, DEFAUT-CONGE, DEFAUT CONGE EN APPEL, ARRET DE DEFAUTCONGE IMPLIQUE REJET DE L'APPEL, L'APPELANT OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618489 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1996 18036 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMISSION DU SALARIE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618478 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1996 18844 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DISPENSE DE TRAVAIL ACCORDEE PAR ECRIT Références : L00L01000009890524

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1996 16432 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'EDITEUR, OBLIGATION AU SECRET DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617953 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1996 17688 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE RECONVENTIONNELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,