Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1996 18937 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1996 400/96 V Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UN ETRE CHER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618488 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1996 16524 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR, BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE LA FILLE DU BAILLEUR, RUPTURE DES FIANCAILLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1996 - 1343/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, PROBLEME DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1996 - 1327/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1996 1282/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818970 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1996 1298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DECISION, OMISSION DE STATUER, RECOURS, POURVOI EN CASSATION (NON), REQUETE CIVILE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1996 18629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS POUR RAISON ECONOMIQUE, LICENCIEMENT COLLECTIF, DEMANDE DES MOTIFS, PRECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618475 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1996 18179 & 18908 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de services, résiliation unilatérale du contrat de travail, motifs sérieux de résiliation, manque de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618476 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1996 16890 Classements : Mots-clés : SOCIAL, PAIEMENT DE LA GRATIFICATION, CARACTERES DE GENERALITE, FIXITE ET CONSTANCE, PREUVE DES CARACTERES A RAPPORTER PAR LE SALARIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 17614 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, CAUSE, ADULTERE LONGTEMPS APRES SEPARATION, AVEU A TIERS DE L'INTERET MATERIEL AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 17945 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, ACQUISITION IMMEUBLE PAR UN EPOUX AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617826 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 17763 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE, DEMANDE ADDITIONNELLE, CONDITIONS D'ADMISSIBILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617763 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 175/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, APPEL, PREVENU, AVOCAT, FORMES ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617764 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/1996 178/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTE D'INSTRUCTION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, ACTE JURIDICTIONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 18114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, SEULEMENT POSSIBLE DANS LA MESURE OU ON A ETE LESE PAR DECISION EN CE, QU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 391/96 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DECHETS, DEFINITION, ABANDON, INTENTION D'ABANDONNER Références : L00L01000009820811 L00L01000009800626 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618714 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 16734 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, REQUETE DOIT CONTENIR MOYENS D'OPPOSITION C.A.D. NULLITES, EXCEPTIONS, FINS DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 17078 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LOI, LOI NOUVELLE, LOI NOUVELLE DE PROCEDURE, APPLICATION DANS LE TEMPS, APPLICATION IMMEDIATE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 388/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, RESPONSABILITE PENALE DES SOCIETES, RESPONSABILITE DU GERANT DE FAIT, DROIT PENAL, ENTREE ET SEJOUR DES