Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19439 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE NOUVELLE, INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL, REQUERIR ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718665 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19379 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT NOUVEAU, ORDONNANCE SUR REQUETE Références : L00LC41 A811

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1997 19397 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 ANCIEN DU CODE CIVIL, SIGNIFICATION OU ACCEPTATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718661 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1997 19338 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA FEMME AU TRAVAIL, ABSTENTION DE LA FEMME DE REPRENDRE SON TRAVAIL, PREAVIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43707 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRATS, ACTIO DE IN REM VERSO, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS, PAIEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55094 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMMUNE, REPRESENTATION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN JUSTICE, SIGNIFICATION, SANCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718216 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51856 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, INCAPACITE, ENFANT, CONDITION, DISCERNEMENT, AGE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819144 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1997 15895 Classements : Mots-clés : CIVIL, OPPOSITION CONTRE ARRET AYANT ACCORDE DEFAUT-CONGE, L'APPELANT-OPPOSANT A DEFAUT-CONGE DOIT ETABLIR QUE SON ABSTENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718458 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1997 19771 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMÉDIAT, MESURE D'INSTRUCTION, CONDITIONS, MESURE FONDEE EN PRINCIPE Références : L00LC41 A452 N1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1997 271/97 45992 & 48020 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REPORT DE LA PRISE D'EFFET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718092 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1997 19843 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, ENFANT, PERE SANS RESSOURCES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1997 17898 & 18103 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, SENTIMENTS DE L'ENFANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866040 Cour d'appel 7 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : décision existe dans classeurs CREDOC Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1997 15816 Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55116 & 56390 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 26.01.1972 FIXANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51664 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONVENTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718668 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1997 19689 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DEMANDE DES MOTIFS, PREUVE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1997 18548 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OFFRE DE PREUVE, NOTE DE PLAIDOIRIE, CONTRADICTION, ERREUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718547 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1997 18100 Classements : Mots-clés : procédure, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, SUSPENSION, REFERE Références : L00LC42 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000494 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1997 18060 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : existe dans les classeurs "CREDOC" Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1997 122/97 V Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE REVENUS, CAPITALISATION