Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1996 17715 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617716 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1996 17915 + 18322 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SOUS-TRAITANCE, LOI DU 23 JUILLET 1991

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1996 17309 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Marché sur devis, Offre indiquant un prix total, Offre basée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1996 290/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, VOL, CHOSE SOUSTRAITE, CARACTERE ILLICITE DE LA CHOSE, PAS D'INCIDENCE Références : L00LC30 A461 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1996 288/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTIE CIVILE, PERTE D'UN ENFANT, INDEMNITE, PRISE EN COMPTE DU FAIT QUE LES RELATIONS ETAIENT PEU FREQUENTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617784 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1996 17264 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, JUGEMENT, MAJEUR, MAJEUR EN CURATELLE, SIGNIFICATION A MAJEUR EN CURATELLE DOIT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1996 - 54292 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE DE COMMERCE, FAILLITE, REPRISE D'INSTANCE PAR LE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1996 142/96 54815 ; 142/96 III Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618152 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1996 - 56513 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617670 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 107/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, SAISIE, TIERS, APPEL, RECEVABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618496 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17789 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, PREUVE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE, MENTION SUR LA LISTE DE PRESENCE A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17082 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, PARTIE AU LITIGE, REGIME LEGAL, EPOUX, VOITURE, ACQUET COMMUN, VOITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618470 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 18573 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE Références : L00LC42 A464 Sommaire : Il résulte de l'économie de l'article 464 du c.p.civ.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17484 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618713 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17183 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, JUGEMENT TRANCHANT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17944 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE, CRITERES POUR ALLOUER UNE TELLE INDEMNITE, CRITERES OBJECTIFS TENANT SOIT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 - 1418/96 Classements : Mots-clés : PENAL, ELEMENTS CARACTERISTIQUES, INTENTION SPONTANEE INSUFFISANTE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618026 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1996 2864/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT DU TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, OBJET CIVIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1996 8/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL, UNITE DE CONCEPTION, ABSORBTION Références : L00LC30 A373 L00LC30 A375 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618484 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1996 17625 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES Références : L00L01000009890524 Sommaire : La finalité de l'article 4.1.2. alinéa Ier de la