Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46698 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1997 69/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, CODE DE PROCEDURE CIVILE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718309 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1997 70/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56729 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL SANS ECRIT, EXECUTION DU BAIL SANS ECRIT, PREUVE Références : L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56726 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, PAIEMENT DU LOYER, LOYER PAYABLE D'AVANCE, INDEMNITE DE RELOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57535 & 45337 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1997 18919 & 18942 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMISSION DU SALARIE, MODALITES DE LA DEMISSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1997 18971 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE SUMMAE, PREUVE, CAUSE Références : L00LC41 A9 Sommaire : Compte tenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1997 18245 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, ABSENCES INJUSTIFIEES Références : L00L01000009890524 A27 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823817 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1997 18062 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Procédure civile, Demande incidenté, Recevabilité, Demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1997 15463 & 15649 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, IRREGULARITE DE L'EXPERTISE, CONSISTE DANS L'INOBSERVATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718731 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETREMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718732 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 83/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVOREC POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/1997 66/97 VI Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE REVENUS, DEDUCTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54641 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL SAISI A LA PLACE DU JUGE DE PAIX EST ABSOLUE ET LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54576 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXCEPTIO OBSCURI LIBELLI, NULLITE, COUVERTURE DE LA NULLITE, CONCLUSIONS PRISES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718676 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/1997 1330 Classements : Mots-clés : SOCIAL, REVENU MINIMUM GARANTI, CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE, RESIDENCE EFFECTIVE Références : L00L01000009890726 A2 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718203 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION, QUALITE DES PARTIES Références : L00LC41 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/1997 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 38192 & 39993 Classements : Mots-clés : PROCEDURE , APPEL EST SUSPENSIF, NULLITE DES ACTES D'EXECUTION FAITS POSTERIEUREMENT A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718542 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1997 18865 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEFAUT DE QUALITE, DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR, CRITERES Références :