Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 18114 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL INCIDENT, SEULEMENT POSSIBLE DANS LA MESURE OU ON A ETE LESE PAR DECISION EN CE, QU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 391/96 Classements : Mots-clés : droit pénal, DROIT PENAL, DECHETS, DEFINITION, ABANDON, INTENTION D'ABANDONNER Références : L00L01000009820811 L00L01000009800626 A1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618714 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 16734 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, REQUETE DOIT CONTENIR MOYENS D'OPPOSITION C.A.D. NULLITES, EXCEPTIONS, FINS DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 17078 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LOI, LOI NOUVELLE, LOI NOUVELLE DE PROCEDURE, APPLICATION DANS LE TEMPS, APPLICATION IMMEDIATE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 388/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, RESPONSABILITE PENALE DES SOCIETES, RESPONSABILITE DU GERANT DE FAIT, DROIT PENAL, ENTREE ET SEJOUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824735 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 17074 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle est admise pour la première fois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617779 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1996 386/96 386/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, VIOLATION DE DOMICILE PAR UN AGENT PUBLIC, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES DEPENDANCES DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1996 - 1275/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1996 - 1267/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1996 18918 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIFS DE RESILIATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618393 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/1996 - 55309 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617765 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1996 379/96 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, CITATION, PREVENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1996 - 1241/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION DOMMAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1996 373/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, TRAVAIL CLANDESTIN, SANCTION PENALE, LOI NOUVELLE CONSTITUANT LEGISLATION DE BASE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1996 - 1235/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, COMMUNICATION DE PIECES, COMMUNICATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/1996 - 1209/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1996 17218 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, LIEN DE PARENTE, CAUSE DE REPROCHE, ADMISSIBILITE DU TEMOIGNAGE Références : L00LC41 A277

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/1996 - 1208/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, COMPETENCE RATIONE VALORIS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617929 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 18046 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION, CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURES D'INSTRUCTION, MESURE CONSERVATOIRE AVANT TOUT PROCES, REQUETE OU ASSIGNATION, PRINCIPE