Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1997 30/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE DE POURSUITE, ACTE D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1997 - 54129 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, MODIFICATION AU COURS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1997 17760 Classements : Mots-clés : procédure civile, MOYENS, IN LIMINE LITIS, SANCTION , EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SIGNIFICATION, COMMUNE, BOURGMESTRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1996 - 885/96 & 212/93 (faillite) Classements : Mots-clés : économique, économique, contrat - clause pénale - appréciation du caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617969 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 1313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, POURVOI, RECEVABILITE DU POURVOI, MEMOIRE, PIECES NON INDIQUEES DANS MEMOIRE, DEFAUT DE SIGNATURE AU BAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 - 9751 & 10000 & 16646 & 17198 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JONCTION, JONCTION D'INSTANCES LAISSE A CHACUNE DES ACTIONS SON INDIVIDUALITE PROPRE, NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617968 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 18924 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, RECONNAISSANCE DE LETTRE N'EXPRIMANT PAS DE CAUSE, RECONNAISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 19287 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE COMPENSATOIRE Références : L00L01000009890524 A23

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1996 - 2322/96 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DES JURIDICTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618128 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1996 18935 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, TROIS ENFANTS CONFIES AU MEME PARENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1996 17649 Classements : Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, ENTREPRENEUR NE DISPOSANT PAS DE L'AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1996 - Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI, RELEVE DE LA DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FAUTE COMMISE PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1996 516/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DETOURNEMENT ET DESTRUCTION D'OBJETS SAISIS, CONDITIONS D'APPLICATION, DIMINUTION ANEANTISSEMENT OU PARALYSIE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1996 - 2307/96 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618694 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN ASSISTANT SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1996 - 1597/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXPERTISE, DEUXIEME

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000085 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 / 17740 Classements : Mots-clés : droit international privé RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DES DECISIONS, ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618536 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 17740 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DES DECISIONS, ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 15445 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMANDE DE MOTIFS, QUALITE DE L'ORGANISATION SYNDICALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618311 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 16405 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE D'UN