Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1997 19058 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE, APPEL, INDEMNITE DE PROCEDURE DEMANDEE EN APPEL POUR LES PREMIERE ET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1997 18430 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1997 - 111/97 Adoption 1 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, LOI GUATEMALTEQUE QUANT AUX EFFETS DE L'ADOPTION, ADOPTE NE CESSE PAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1997 - 56491 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ERREUR MATERIELLE, OPPOSITION, MENTION DE DEPOT, ENVOI DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718207 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1997 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, CAUTION Références : L00LC41 A439 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819175 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 18909 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TRAVAIL, JUGEMENT TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF - UNE PARTIE DU PRINCIPAL PEUT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718576 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 15091 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, LICENCIEMENT POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000086 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 81/97 45525 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL COMPETENCE TERRITORIALE, CONTRAT, TRIBUNAL DU LIEU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1997 - 45525 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, COMPETENCE TERRITORIALE, CONTRAT, TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1997 - 48573 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Action dirigée contre propriétaires d'un cheval, propriétaire première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1997 46/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, DROITS DE LA DEFENSE, PREVENU, PROCES, DELAI RAISONNABLE Références : INTL10000009501104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1997 - 48573 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Attestation testimoniale, fait qu'enquête ait été tenu n'interdit pas de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1997 71/97 45167 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, DELEGATION, DELEGATION PARFAITE, NOVATION, CONSENTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1997 - 45174 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CAUSALITE, RUPTURE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718444 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1997 19046 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, ASSIGNATION, DELAI, DELAI DE COMPARUTION, IMPRECISION, SANCTION Références : L00LC41 A456

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1997 - 46235 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1997 19015 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, REGLES REGISSANT RECEVABILITE DE VOIE DE RECOURS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC, APPLIQUEES D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1997 51/97 56524 & 58302 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INSTANCES, JONCTION, CONDITIONS, APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE, CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1997 35/97 42911 + 44192 + 44524 + 45243 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, SOUS-TRAITANCES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718550 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1997 17690 & 17758 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES PARENTS, ENFANT DE 6