Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416800 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/1994 15360 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, FAILLITE, SAISIE-ARRET, JUGEMENT DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET, FORCE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317022 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ASSIGNATION EN FAILLITE CONTRE UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317881 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1993 15714 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, REGULARITE, SIGNIFICATION, PERSONNE MORALE, SIEGE, APPARENCE, COMPETENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317055 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317834 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, FAILLITE, SUSPENSION DES POURSUITES, EXCLUSION DE TOUTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317915 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1993 11483 & 12108 & 12324 & 13180 & 13181 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316636 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1993 14687 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, IMMUNITE DIPLOMATIQUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316639 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1993 14687 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CONTRAT D'ARCHITECTE, EXERCICE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317207 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1993 14983 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXAQUATUR, NATIONALITE DE LA SENTENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317037 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1993 11685 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN JUGEMENT, COMPETENCE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317111 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1993 14977 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, DISSOLUTION PAR REPRISE DE L'ACTIF SOCIAL PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE NE REND PAS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818961 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1993 14124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, PARTIE LESEE PAR JUGEMENT SI DANS DISPOSITIF PAS FAIT DROIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317869 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1993 14124 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DISPOSITIF FIXE OBJET ET ETENDUE DE LA DEMANDE Références : L00LC41 Sommaire : Une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317890 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1993 14065 & 14193 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, EXTENSION AU GERANT, CONDITION QUALITE DE COMMERCANT A D'AUTRES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317887 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1993 14065 & 14193 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, étendue Références : L00LC11 Sommaire : Il rapproche aux premiers juges de ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316960 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 11399 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONGE DE RECREATION, GRATIFICATION, ABUS DE DROIT Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216094 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 11769 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT RENDU A L'ETRANGER, CURATEUR ETRANGER A QUALITE A AGIR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12775 & 12776 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217831 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 14116 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, MATIERE COMMERCIALE Références : L00LC41 A439

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215915 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1992 12127 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A