Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1997 - 52243 & 56648 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMUNE, COLLECTIVITE PUBLIQUE, REPRESENTATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718206 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1997 - 42887 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, LETTRE DE CHANGE, BENEFICIAIRE, TIREUR, CONDITION DE MISE EN CIRCULATION, ACCEPTATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 18821 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, TEMOIN, TEMOIGNAGE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718541 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 14575 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA FEMME AU TRAVAIL, INTERDICTION DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 19601 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONTENU, MENTIONS, MOYENS, EXPOSE SOMMAIRE, SANCTION Références : L00LC41 A473 N2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718675 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 19520 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION D'UN SALARIE, VICES DU CONSENTEMENT, VIOLENCE LEGITIME, RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 - 45431 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, MISE EN DEMEURE, VENTE, DELIVRANCE, DELAI DE RIGEUR, ARRIVEE DU TERME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 - 40911 & 42091 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, EXCEPTION, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718859 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1997 - 46054 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, CARACTERE CONTRADICTOIRE, OPERATIONS Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718566 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1997 18054 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VOITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1997 18128 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, AFFIRMATION ECRITE DE LA SITUATION FINANCIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1997 18128 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE PEUT ETRE ASSIGNE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS, PRESIDENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1997 12861 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DECISION, RECTIFICATION CHOSE JUGEE, CONDITION, ERREUR DE DROIT, ERREUR DE FAIT Références : L00LC10 A1351 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1997 69/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, DECISION DEFINITIVE, ACTION CIVILE, ACTION PUBLIQUE, CODE DE PROCEDURE CIVILE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718309 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1997 70/97 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1997 - 46698 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1997 - 56726 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, PAIEMENT DU LOYER, LOYER PAYABLE D'AVANCE, INDEMNITE DE RELOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1997 - 56729 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL SANS ECRIT, EXECUTION DU BAIL SANS ECRIT, PREUVE Références : L00LC10 A1341

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718543 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1997 18919 & 18942 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEMISSION DU SALARIE, MODALITES DE LA DEMISSION,