Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16175 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, MODIFICATION EN COURS DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517379 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1995 16800 & 16862 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEPOT, OBLIGATION DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE DE LA CHOSE, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517971 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1995 14766 + 15174 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SEQUESTRE, SEQUESTRE JUDICIAIRE, MESURE CONSERVATOIRE, JUGE A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517458 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1995 14766 + 15174 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SEQUESTRE JUDICIAIRE, MISSION, POUVOIR DE FAIRE SAISIE-ARRET, PROCEDURE DE VALIDATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517413 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/1995 16142 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DECENNALE, BREF DELAI INAPPLICABLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517427 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1995 15758 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517991 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/1995 17052 Classements : Mots-clés : droit international privé, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS, CONVENTION DE BRUXELLES, CONTROLE DU JUGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1995 16457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, ACCEPTATION, NECESSITE, CONDITION, INSTANCE LIEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819118 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1995 14753 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONSTITUTION D'AVOUE DANS ACTE D'APPEL, CONSTITUTION D'UN AVOCAT DE LISTE 1) DU TABLEAU DE L'ORDRE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517148 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/1995 15790 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, OBLIGATIONS DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT, OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, NOTION ET PORTEE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517145 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1995 15967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, RETARD, DELAI RAISSONNABLE, DEPASSEMENT, ACTION EN RESOLUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819116 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1995 15963 Classements : Mots-clés : CIVIL, INTERVENTION EST DEMANDE DONT OBJET EST DE RENDRE UN TIERS PARTIE AU PROCES EN GAGE ENTRE PARTIES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819112 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1994 15466 & 16127 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL DIRIGE CONTRE PARTIE CONTRE LAQUELLE L'APPELANT N'AVAIT PAS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417193 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1994 15934 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, NULLITE DU CONTRAT, ORDRE PUBLIC, LOI DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417194 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 15943 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARTATION DU DOMMAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417271 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1994 14259 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUALIFICATION, CRITERE PSYCHOLOGIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000084 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 / 14742 Classements : Mots-clés : droit international privé CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL DE GENEVE DU 21, AVRIL 1967, NON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417105 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 15245 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, RENVOI, DEMANDE DE RENVOI, PAS DE RENVOI SI PREJUDICE MANIFESTE POUR UNE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416965 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1994 15003 Classements : Mots-clés : CIVIL,SAISIE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI, DELAI FIXE PAR LE JUGE POUR FAIRE LA DECLARATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417897 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/1994 14595 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, APPLICATION ARTICLE 181 CPC