Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866056 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36147 36147 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Suspension décisions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866058 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36220 36220 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Expropriation pour cause d'utilité publique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866008 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 35159 35159 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Travaux supplémentaires, Accord du maître de l'ouvrage, Preuve, Présomption, Travaux exécutés au vu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866310 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 35324 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur, exécution conforme aux règles de l'art, pose d'une canalisation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866187 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34710 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, traitement des fontionnaires, allongement de grade, pouvoir discrétionnaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867063 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : autorité de chose jugée, autorité de la chose jugée d'un jugement, renconciation par une partie aux droits découlant du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867064 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 33673 33673 Classements : Mots-clés : liquidation - partage, liquiation - partage, convention de liquidation transactionnelle, formes, inexécution d'une des clauses,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866032 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2011 34524 34524 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Prescription quinquennale, Loyers et fermages, Loyers pour emplacements de garage, Point de départ, Echéance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866684 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, bien-être des animaux, fourrière, saisie - confiscation, objets périssables, séquestre, charge des frais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866685 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2011 17/11 17/11 Classements : Mots-clés : frais de justice, omission de statuer, défaut de motivation Références : L00L01000009830315 A23 L00L01000008110618 A39

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866178 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2010 34708 Classements : Mots-clés : concubinage droit d'accession, article 555 du Code Civil a vocation à s'appliquer entre concubins, enrichissement sans cause, paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866186 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2010 35722 Classements : Mots-clés : compétence, interdiction à un époux de se dessaisir de certains deniers, régime matrimonial primaire, nécessité de la dernière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866192 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2010 35224 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, actions allouées par l'employeur au salarié, actions ne faisant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866308 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34297 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, travaux d'installation électrique, travaux supplémentaires, paiement, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866760 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34172 34172 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, Recours social, Cession légale, Loi spéciale, Recours des organismes de sécurité sociale Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866191 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2010 35486 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, conclusion d'un contrat de travail, signature du contrat par le seul salarié, nullité du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866055 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 36589 et 36712 36589 et 36712 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Incidence saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866116 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 34874 Classements : Mots-clés : régime matrimoniaux, communauté universelle, avantage matrimonial, donation Références : L00LC10 A1526 L00LC10 A1406 AL2 Sommaire : 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866053 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 35979 35979 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Administrateur ad hoc société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866054 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2010 36061 36061 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Retention documents comptables Références : L00LC41