Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718540 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1997 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARTION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718566 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1997 18054 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VOITURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823817 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1997 18062 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Procédure civile, Demande incidenté, Recevabilité, Demandes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000085 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1996 / 17740 Classements : Mots-clés : droit international privé RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DES DECISIONS, ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA CONVENTION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617985 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1996 16438 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DE CAUTIONNEMENT, ARTICLE 1325 INAPPLICABLE, ARTICLE 1326, MENTION BON POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618400 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618681 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1996 15628 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, INTERDICTION DE REMETTRE EN CAUSE CE QUI A ETE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617929 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1996 18046 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITION DE FORMATION DU CONTRAT, OBJET, DETERMINATION, CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617716 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1996 17915 + 18322 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SOUS-TRAITANCE, LOI DU 23 JUILLET 1991

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618496 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1996 17789 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, PREUVE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE, MENTION SUR LA LISTE DE PRESENCE A L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617669 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1996 16406 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, PREUVE DE L'ETAT ANORMAL, SOL HUMIDE DANS UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617675 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1996 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617747 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1996 17532 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, CONDITIONS DE VALIDITE, CONDITIONS DE VALIDITE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617708 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1996 17287 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618086 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1996 17268 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617721 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15824 à 15875 inclus + 15893 + 15909 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617733 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15876, 15877, 15878, 15879, 15880, 15881, 15882, 15883 et 15884 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517725 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1995 16807 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517621 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1995 17668 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, FAUTE DU SALARIE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE SALARIE, ACTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518306 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1995 17125 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DANS LE CAS D'INFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE DEFAUT DE QUALITE DANS