Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818606 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19663 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CAUTIONNEMENT, GAGE, PROCEDURE COMMERCIALE, VERIFICATION D'ECRITURES SOUS SEING PRIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818793 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19803 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, DOMMAGES ET INTERETS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818607 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19663 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, MENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818612 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19470 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, GROS OUVRAGE, NOTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818823 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, PERSONNALITE JURIDIQUE, CAPACITE D'AGIR, PUBLICATION STATUTS AU MEMORIAL, DEPOT DE LA LISTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 - 33/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION PUBLIQUE, DECISION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718673 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 19144 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUES, PRECISION DES MOTIFS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 17910 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, OBJET DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONGE ANNUEL NON PRIS AU MOMENT DU LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819176 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 20703 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL CONTRE ORDONNANCE DE REFERE, DROIT AU TRAVAIL, MINISTERE D'AVOUE PAS REQUIS EN PREMIERE INSTANCE, ASSIGNATION DOIT ETRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718593 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 20327 Classements : Mots-clés : SOCIAL, louage de services, rupture du contrat de travail, transaction intervenue entre l'employeur et le salarié, droits de l'Etat -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 777/97 60984 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PREUVE, ATTESTATION TESTIMONIALE, CONDITION DE RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 58811 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, DEUXIEME DEMANDE APRES DEBOUTE, BASE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 596/97 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DEMANDE EN DIVORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 58218 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718196 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 60328 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,DIVORCE, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 52372; 815/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE ARRETEE, EFFETS DE LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1997 - 60716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,DIVORCE, MESURE D'INSTRUCTION DANS CADRE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SURSOIR A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1997 19349 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UNE CHANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718545 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1997 19473 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE BAIL RESILIE POUR BESOIN PERSONNEL DU BAILLEUR, OCCUPATION DU BAILLEUR, OCCUPATION EFFECTIVE, CRITERE TIRE DE LA DUREE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718598 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1997 19804 Classements : Mots-clés : procédure civile, CONNEXITE, NOTION, EFFETS, SURSEANCE A STATUER Références : L00LC41 A171 Sommaire : La