Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 20905 Classements : Mots-clés : procédure civile, APPEL, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITION, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, COUVERTURE, IN LIMINE LITIS, INVOCATION IN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 20767 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PIECES, OBLIGATION DE COMMUNIQUER, PRISE NE CONSIDERATION ECART, APPRECIATION DU JUGE, CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819005 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 147/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE , INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 20790 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROFIT JOINT, DEFAUT PROFIT JOINT, ORDRE PUBLIC, SANCTION NULLITE DE FOND, REASSIGNATION CONTRADICTOIRE, EXPLOIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 21165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TITRE PRELIMINAIRE, REFERE, COMPETENCE, RATIONE VALORIS Références : L00LC41 A14 AL1 TP L00LC41 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1998 225/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DELAI RAISONNABLE, ALLEGEMENT DE LA PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21188 Classements : Mots-clés : CIVIL, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION PARFAITE, FORME, DATE, REMISE A LA POSTE, AVIS DE RECEPTION, DOMICILE, RESIDENCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21845 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, SOCIETE, STATUT JURIDIQUE, SANCTION, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 20522 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT ABUSIF, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 19143 Classements : Mots-clés : procédure civile, MESURE D'INSTRUCTION, PROCEDURE CONTRADICTOIRE, DECISION CONTRADICTOIRE, ENQUETE PRINCIPALE, DEFAUT, ABSENCE DE CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21478 & 21533 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL, QUALITE, NOTION, PARTIES, NOTION, RECEVABILITE, DELAIS Références : L00LC41 Sommaire : Pour pouvoir interjeter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818630 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 21186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, AJOURNEMENT, MENTIONS, CONTENU, DOMICILE, SANCTION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 16638 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, LICITATION IMMEUBLE, CAS Références : L00LC10 A827

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819253 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 134/98 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide , commission rogatoire , perquisiton, saisie, avocat, régularité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1998 19048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT CIVIL, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS, COMPETENCE RESPECTIVE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818634 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1998 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ULTRA PETITA, STATUER ULTRA PETITA, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : Le juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1998 214/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 19908 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENTION DE L'ETAT, REMBOURSEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 21201 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRAVAIL, APPEL, TARDIVETE, ORDRE PUBLIC, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, APPEL INCIDENT Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 20801 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DROIT DU TRAVAIL, TRAVAIL, DEFAUT, APPEL, DELAIS DE L'OPPOSITION NON EXPIRES, FIN DE NON RECEVOIR, ORDRE PUBLIC