Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 9195 & 13086 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE INCIDENTE, FORME, SANCTION, ARRET POURVOI EN CASSATION, COUR D'APPEL, COMPETENCE, DEMANDE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818836 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 14744 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, NOTION, ACTE INTERRUPTIF, NOTION, VOLONTE DE POURSUIVRE L'INSTANCE, SIGNIFICATION D'AVENIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819255 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 20494 Classements : Mots-clés : economique, société - liquidation - clôture - dette impayée , responsabilité du gérant comme liquidateur, preuve d'une faute présupposé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 22050 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, RECEVABILITE, CONDITION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : L00LC41 Sommaire : L'irrecevabilité de la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 20340 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CONTRAT DE BAIL, RESILIATION POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LE MOIS A PARTIR DU DEPART DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 - 19669 & 20004 & 20234 & 21366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, EXPLOIT, RECEVABILITE, CONDITION, MENTIONS, CONTENU, DOMICILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 21906 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FORCLUSION, RELEVE DE FORCLUSION, CONDITION, PREUVE, SANCTION, DELAI Références : L00LC41 A74 N2 L00L01000009861222

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20543 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, condition de recevabilité, doit être dirigé contre décision, ayant dans son dispositif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20287 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI, POINT DE DEPART, SIGNIFICATION, ALLEMAGNE, ACTE DE SIGNIFICATION, VALIDITE EFFETS, FORMALITES PRISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, HABILITE A INTERVENIR ACTIVEMENT DANS DEBATS ET SE PORTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/06/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 224/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Injonction de produire des pièces, demande d'injonction doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20232 20232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, HABILITE A INTERVENIR ACTIVEMENT DANS DEBATS ET SE PORTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819049 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1998 20702 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOCUMENT SIGNE PAR LE SALARIE RECONNAISSANT L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819052 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1998 20863 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACTE D'APPEL, DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE, POUR ETRE VALABLE DOIT CONTENIR INDICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819002 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1998 21618 (Tutelle) Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT COMPARE, REPUBLIQUE DU CAP VERT, AUTORITE PARENTALE SUR ENFANTS MINEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1998 20935 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, DECES EMPLOYE PRIVE, INDEMNITES, BENEFICIAIRES Références : L00LC41 A22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60508 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, reconnaissance d'un jugement prononçant la liquidation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1998 21911 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE TE EXEQUATUR DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES EN MATIERE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1998 21696 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, CONDITION Références : L00LC41 A454 L00LC41 A452 L00LC41 A452 N1 Sommaire : L'article 454 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818835 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1998 20421 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, EXPERTISE FISCALE, DROITS DE MUTATION, COMPETENCE DU JUGE, RAPPORT D'EXPERTISE, DESAISISSMENT