Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/11/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61887 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, défaut de qualité, contributions, recouvrement des contributions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 1029/98 59224 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réception,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1998 345/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, NOTIFICATION, PREVENU, OPPOSITION, DELAI Références : L00LC42 A386 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/11/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55729 & 60296 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, association d'assurance contre les accidents (AAA), demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/11/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1745/98 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, CONDITIONS D'EXISTENCE, ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/11/1998 19030 Classements : Mots-clés : CIVIL, Procédure civile, Appel, Recevabilité, Conditions, DELAI, POINT DE DEPART, ACTES D'EXECUTION, EXECUTION DU JUGEMENT, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47570 Classements : Mots-clés : civil, assurance, intermédiaire d'assurances, obligation de conseil, étendue de la couverture d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46789 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résolution, conditions, inexécution non fautive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47694 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, offre, acceptation, pourparlers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47693 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60093 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 28/10/1998 Numéro de la décision : 980/98 Numéro de rôle : 59316 & 62585 ; 980/98 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1998 972/98 60093 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60166 & 60863 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, DELIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47670 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résiliation avec condamnation à des dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46807 & 48394 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, loi du 28 décembre 1976, garantie des vices de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/10/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59867 Classements : Mots-clés : procédure civile, arbitrage, sentence arbitrale, recours contre sentence arbitrale n'est admissible

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/1998 20306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ATTESTATION, APPRECIATION Références : L00LC41 A155-1 Sommaire : L'article 155-1 du c.p.civ. oblige le juge de "

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1998 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60781 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, impôt sur le revenu, impôt commercial communal, compétence des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1998 830/98 57396 & 62415 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité médicale à l'égard de