Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1997 - 37596 & 37628 & 45779 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28.12.1976, GARANTIE DES VICES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 19395 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATÉRALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT, MOTIF GRAVE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718718 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 20462 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT ABUSIF, DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819050 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 20461 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL CONTRE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE AYANT RENDU EXECUTOIRE JUGEMENT TRIBUNAL CIVIL D'ARLON (B)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 569/97 569/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718174 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 - 57870 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DESISTEMENT D'INSTANCE, CONDITION D'ACCEPTATION, ACCEPTATION TACITE, INTERPRETATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718181 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1997 - 58588 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CODE CIVIL, DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS, AVEU Références : L00LC41 A241 N1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 19201 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, indemnité de procédure Références : L00LC41 A131-1 Sommaire : L'iniquité visée par ledit article résulte en l'espèce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819136 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RELEVE DE DECHEANCE RESULTANT D'EXPIRATION DELAI IMPARTI POUR AGIR EN JUSTICE SI UNE PARTIE A DONNE INSTRUCTIONS A SON MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 20737 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE, TRAIN DE VIE Références : L00LC10 A268

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718754 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 - 37002 & 37103; 1100/97 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, CELUI QUI SE PRETEND PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 - 56570 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INTERET A AGIR, NOTION, APPRECIATION Références : L00LC41 Sommaire : La question de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1997 - 2074/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, OPPOSITION, PARTIE CIVILE Références : L00LC42 A187 L00LC42 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718334 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1997 209/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DROITS DE L'HOMME Références : INTL10000009501104 A6.1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1997 19072 Classements : Mots-clés : SOCIAL, contrat de travail saisonnier, domaine, conditions, renouvellement Références : L00L02000009890711 A1 L00L02000009890711 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1997 20450 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE MISSION, DUREE DU CONTRAT DE MISSION, NON RESPECT DE LA CONDITION DE DUREE, CONTRAT A DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1997 - 57342 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, OBLIGATIONS EPOUSEMERE DE TROIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718198 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1997 - 58409 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131-1 Sommaire : B demande la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1997 - 60239; 732/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, EFFET QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1997 2043/97 2043/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION, FAITS DE LA PREVENTION, FORMES ET FORMALITES, REGULARITE DE