Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819344 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1999 21239 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000122 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1999 / 21720 Classements : Mots-clés : international Droit international privé, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819342 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 21974 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, agent immobilier, vérifications

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819355 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 22127 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, usufruit, obligation d'entretien, grosses réparations, réparations d'entretien, ascenseur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819329 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 20880 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, interprétation, clause claire et précise, doute quant à la concordance de la lettre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819795 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1999 22402 Classements : Mots-clés : international, exequatur, refus, arbitrage, sentence arbitrale Références : Sommaire : La législation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819410 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 20762 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, jugement préparatoire - jugement décidant d'une mesure d'instruction sans trancher partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819338 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 21824 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, EXONERATION PAR LA FAUTE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818634 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1998 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ULTRA PETITA, STATUER ULTRA PETITA, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : Le juge

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822546 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1998 20032 et 21056 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Compétence territoriale, Actions en partage d'immeubles sis à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818615 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1998 20459 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, SAISIE CONSERVATOIRE, MATIERE COMMERCIALE, DEMANDE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20062 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MENTIONS CONTENU, TEXTES DISPOSITIONS LEGALES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818604 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1998 18816 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT SEULEMENT POSSIBLE A L'ENCONTRE DU SEUL APPELANT IRRECEVABLE A L'ENCONTRE D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818838 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1998 52/98 52/98 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818606 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19663 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CAUTIONNEMENT, GAGE, PROCEDURE COMMERCIALE, VERIFICATION D'ECRITURES SOUS SEING PRIVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818607 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1998 19663 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, MENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718598 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1997 19804 Classements : Mots-clés : procédure civile, CONNEXITE, NOTION, EFFETS, SURSEANCE A STATUER Références : L00LC41 A171 Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718851 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1997 19078 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, POINT DE DEPART, FIN DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718575 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1997 18970 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel, demande nouvelle, intérêt privé, consentement des parties, compétence Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718659 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1997 18970 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DEMANDE NOUVELLE EN INSTANCE D'APPEL, REGLE D'INTERET PRIVE, BAIL EMPHYTEOTIQUE, CARACTERES DU BAIL