Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1999 21118 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A USAGE, OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, OBLIGATION DE RESTITUTION, PERTE DE LA CHOSE PRETEE, INCENDIE, EMPRUNTEUR DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1999 21158 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DECISION D'INCOMPETENCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND AUX QUESTIONS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1998 2098/98 56450 & 45858 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, Demande introduite dans forme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1998 - 970/98 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, titre donnant à une personne le pouvoir d'exercer en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1998 - 58458 Classements : Mots-clés : international, Droit Comparé - droit allemand - divorce - une seule cause de divorce - échec du lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1998 - 61324 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, demande en distraction d'objets saisis, Art 153 CPC applicable, disposition d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819065 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1998 387/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, CONCOURS IDEAL, DELIT COLLECTIF Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1998 - 56256 & 57295 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exequatur, pour être recevable demande en exequatur doit être dirigée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1085/98 59694 ; 1085/98 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - contrat d'architecte, formation, consentement, forme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1082/98 48911 ; 1082/98 Classements : Mots-clés : civil, obligations, condition suspensive, achat sous la condition de l'obtention d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1084/98 57769 & 62369 ; 1084/98 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1998 - 60062 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Responsabilité délictuelle Références : L00L01000009550214 A16

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 1029/98 59224 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réception,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 61887 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, défaut de qualité, contributions, recouvrement des contributions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 53237 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, recevabilité, preuve d'un contrat dépassant la valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 58041 & 58103 & 52497 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'ajournement, régularité, exploit dirigé contre une Sàrl ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 53237 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, mesure d'instruction, opposition, appel, pourvoi en cassation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1998 345/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, NOTIFICATION, PREVENU, OPPOSITION, DELAI Références : L00LC42 A386 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1998 - 55729 & 60296 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, association d'assurance contre les accidents (AAA), demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1998 - 1745/98 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, CONDITIONS D'EXISTENCE, ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA