Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1998 - 61324 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, demande en distraction d'objets saisis, Art 153 CPC applicable, disposition d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819065 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1998 387/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INFRACTION, CONCOURS IDEAL, DELIT COLLECTIF Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1998 - 56256 & 57295 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, exequatur, pour être recevable demande en exequatur doit être dirigée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1085/98 59694 ; 1085/98 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général - contrat d'architecte, formation, consentement, forme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1082/98 48911 ; 1082/98 Classements : Mots-clés : civil, obligations, condition suspensive, achat sous la condition de l'obtention d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1998 1084/98 57769 & 62369 ; 1084/98 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1998 - 60062 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Responsabilité délictuelle Références : L00L01000009550214 A16

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819659 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 1029/98 59224 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, réception,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 61887 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, défaut de qualité, contributions, recouvrement des contributions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 53237 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve testimoniale, recevabilité, preuve d'un contrat dépassant la valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 58041 & 58103 & 52497 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'ajournement, régularité, exploit dirigé contre une Sàrl ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1998 - 53237 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, mesure d'instruction, opposition, appel, pourvoi en cassation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1998 345/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, NOTIFICATION, PREVENU, OPPOSITION, DELAI Références : L00LC42 A386 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1998 - 55729 & 60296 Classements : Mots-clés : procédure civile, recevabilité, association d'assurance contre les accidents (AAA), demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1998 - 1745/98 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR, CONDITIONS D'EXISTENCE, ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/11/1998 19030 Classements : Mots-clés : CIVIL, Procédure civile, Appel, Recevabilité, Conditions, DELAI, POINT DE DEPART, ACTES D'EXECUTION, EXECUTION DU JUGEMENT, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1998 - 46789 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résolution, conditions, inexécution non fautive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1998 - 47570 Classements : Mots-clés : civil, assurance, intermédiaire d'assurances, obligation de conseil, étendue de la couverture d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1998 - 47693 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1998 - 47694 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, offre, acceptation, pourparlers, rupture