Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1998 830/98 57396 & 62415 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité médicale à l'égard de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1998 - 60781 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, impôt sur le revenu, impôt commercial communal, compétence des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 20961 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ASSOCIATION MOMENTANEE, SOLIDARITE ENTRE ASSOCIES NE JOUE QUE SI LES TIERS QUI A TRAITE AVEC L'UN DES ASSOCIES PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 22232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIGNAGE, TEMOIN, QUALITE, CONDITION, CAPACITE, EPOUX, CONJOINTS, COMMUNAUTE DE BIENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818833 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 20948 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT-JOINT, APPEL, SANCTION, ORDRE PUBLIC, NULLITE, OBJETS SAISIS, REVENDICATION, ASSIGNATION, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1998 21316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, SYSTEME DE CONVOCATION ET D'INFORMATION, SANCTION NULLITE, DROITS DE LA DEFENSE, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1998 19965 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT DU CHEF DES RENSEIGNEMENTS QU'IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1998 21664 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, FORME DE LA DEMANDE, TRAVAIL, SALAIRES ECHUS, DISPOSITION NOUVELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 21094 Classements : Mots-clés : CIVIL, Divorce, liquidation Références : L00LC10 A266 AL2 L00LC10 A815 N9 L00LC10 A862 Sommaire : Une fois le mariage dissous, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 22152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION, ACTE INTERRUPTIF, DISCONTINUATION DES POURSUITES, APPEL, DECISION, CHOSE JUGEE, FORCE DE CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819256 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 20735 Classements : Mots-clés : economique, banque , responsabilité, banquier dépositaire, execution de faux ordres de virement, nombreuses fautes des clients exonérant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 21092 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, DROIT, INTERET, REFERE DE PREUVE, ADMISSION Références : L00LC41 A452 L00LC41 A452-1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 - 56629 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, huissier de justice, exploit ne doit pas être signé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 - 54431 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance, principe de l'indivisibilité, demande de péremption d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1998 20789 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, OPPOSITION, RECOURS, CUMUL, ORDRE PUBLIC, FAUTE DE CONCLURE, DELAI Références : L00LC41 A157 L00LC41 A455

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1998 21409 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INSTANCE D'APPEL, EXISTENCE, SAISIE DU JUGE, ACTE D'APPEL, ROLE, INSCRIPTION DE LA CAUSE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1998 - 57445 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, liberté de la presse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1998 21036 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, QUALITE, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : Ainsi qu'il vient déjà d'être relevé à propos de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1998 21394 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOIS DES SOCIETES, TEMOIGNAGE - TEMOIN, ADMISSIBILITE - QUALITE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 20905 Classements : Mots-clés : procédure civile, APPEL, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITION, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, COUVERTURE, IN LIMINE LITIS, INVOCATION IN