Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819309 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1999 19837 Classements : Mots-clés : international, droit international privé - reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - terme exécutoire de l'article 31 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63376 & 64179 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Opposition, délai pour comparaître, en matière civile ordinaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827319 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1999 4512/99 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat, Contrat à l'essai, Indemnité de préavis, Dommages-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819012 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1999 4449/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, BAIL COMMERCIAL, LOCATION DE CHAMBRES, SOUS-LOCATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42682 Classements : Mots-clés : Procédure civile, AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUSPENDUE DES QUE APPEL A ETE INTERJETE CONTRE JUGEMENT ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 824/99 Classements : Mots-clés : procédure , référé, règles de procédure, tierce opposition, expert, désignation débiteur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819469 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 21/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 423/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, attribution provisoire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819348 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 22298 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, imputation, dettes cautionnées et dettes non cautionnées, dette la plus onéreuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 19227 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PROTESTATIONS, DELAI LETTRE DE RECLAMATION ENVOYEE QUATRE A SIX SEMAINES APRES RECEPTION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51184 & 58621 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Jugement par défaut ou jugement contradictoire, mesure d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 55526 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, défaut-congé, opposition à jugement de défaut-congé, opposant n'a pas à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 22593 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, INTERETS, ANATOCISME, CONDITIONS, INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE AU MOMENT DE LA DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819470 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 819/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820491 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1875/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, refus de déposer, droits de la défense, partie à l'instance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818927 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 247/99 CH.c.C. Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, RENVOI, APPEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819013 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1999 4302/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, OBLIGATION DE PYER LE LOYER, DECISION DE LA COMMISSION DES LOYERS, FORCE OBLIGATOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1838/99 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1847/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol avec effraction, effraction commise pour sortir de l'immeuble, infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1827/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-PUBLICATION DE COMPTES ANNUELS, BENEFICIAIRE ECONOMIQUE OCCULTE, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : 13/10/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 87/99 & 37/99 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, conflit de loi - état civil - autorité