Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/12/1999 Numéro de la décision : 1004/99 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 58517 & 59744 Classements : Mots-clés : procédure , Procédure civile, procédure civile et commerciale, exploit d'ajournement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1999 - 22019 & 22020 & 22021 & 22022 Classements : Mots-clés : droit civil, trouble de voisinage, état des lieux, preuve, maître de l'ouvrage, entrepreneur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819336 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1999 23014 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité de l'Etat - abstention par le parquet d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819472 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 975/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819473 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/12/1999 Numéro de la décision : 974/99 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures conservatoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48269 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, mandat Références : Sommaire : L'assignée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63664 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, société civile immobilière, associés, droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65028 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile et commerciale, exploit, pièces, acceptation sans réserve des pièces, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49685 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - défendeur défaillant - examen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2289/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détournement de déniers publics, élément intentionnel, délit de fonction publique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1999 21775 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, LIQUIDATION D'ETABLISSEMENT BANCAIRE, NATURE JURIDIQUE DU PROVIDENT FUND, QUALIFICATION DU DEPOT DES SALARIES DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819322 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1999 20896 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT DE JURIDICTION, CONTRAT, DOMICILE DU DEFENDEUR OU LIEU OU L'OBLIGATION QUI SERT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/12/1999 Numéro de la décision : 751/99 Numéro de rôle : 45990 Classements : Mots-clés : économique, faillite - période suspecte - paiement autrement qu'en espèces - vente simulée -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820232 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49362 & 49507 Classements : Mots-clés : économique, Protection des marques - loi Bénélux - A13.1, commercialisation de produits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/12/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48201 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - contrat - tribunal du lieu d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1999 744/99 48542 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité délictuelle lors de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819983 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1999 743/99 48615 Classements : Mots-clés : économique, économique, facture acceptée - contrat soumis à loi étrangère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 21317 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, taxe sur la valeur ajoutée, demande en remboursement, preuve, réception, sanction, prescription, déchéance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819328 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 21800 et 22670 Classements : Mots-clés : civil, vente, qualification, distinction avec le contrat d'entreprise, chose future à fabriquer, chose