Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819337 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 22513 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, EXPLOIT EN JUSTICE, DEFAUT D'INDIQUER NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63364 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, exploit, nullité de forme, indication du numéro du registre de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819734 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63384 Classements : Mots-clés : Droit civil, DROIT CIVIL, Pacte de préférence, responsabilité du promettant, article 2257 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1999 299/99 VI Classements : Mots-clés : instruction criminelle, droits de l'homme, juridiction de jugement , impartialité, suspicion légitime , compétence, appel, omission,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819343 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1999 16088 Classements : Mots-clés : civil, vente, objet de vente , appartement, ventes successives, action en garantie contre le vendeur initial, transfert aux acquéreurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820387 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2190/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, commission de l'infraction à l'encontre d'un mineur, circonstance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819360 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57548; 1062/99 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, droit d'enregistrement, restitution, prescription, annulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2149/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détournement objets saisis, saisie irrégulière Références : L00LC30 A507 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1999 287/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, constitution de partie civile, formes et formalités, régularité, avocat, élection de domicile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858195 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1999 287/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, constitution de partie civile, désistement Références : L00LC42 A3 Sommaire : Une constitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858197 Cour d'appel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1999 287/99 287/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience, partie civile, avocat, mandat Références : L00LC42 A3 Sommaire : L'avocat n'a pas à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819873 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1999/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, juridiction répressive, indemnité de procédure, partie civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820452 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53732 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - délit ou quasi-délit - demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819471 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 884/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence , nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - notion de concurrence - interprétation large, droit à l'enseigne -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48110 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - banquier mandataire - obligation accessoire de renseignement et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64194 & 64579 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, médecin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2016/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, nullité, erreur marérielle, appel, réformation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1999 4645/99 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819303 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/11/1999 43/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ProcEDURE PENALE, DECISION DE REGLEMENT, RENVOI, CHAMBRE DU CONSEIL PAS TENUE DE PRECISER