Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 - 63445 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, reconnaissance d'une décision judiciaire française en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1999 - 63519 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Compétence, compétence ratione valoris, créance totale résultant de trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1999 18977 Classements : Mots-clés : social, louage de services, licenciement avec préavis, intervention de l'Etat en remboursement des indemnités de chômage versées,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1999 21819 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, SAISIE-EXECUTION, ACTION EN NULLITE, ACTION EN NULLITE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE DEBITEUR ET SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 46119 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation, consentement, conditions générales, acceptation, acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 56506 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Conclusions à la barre, but, conclusions signifiées tardivement, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 63499 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, séparation de biens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 50116 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, demande de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819549 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 438/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, partie civile, cité direct, dommages et intérêts, procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819585 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 50116 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 438/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, jugement et arrêt, autorité de la chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1999 - 56381 Classements : Mots-clés : civil, vente, privilège du vendeur d'immeuble, paiement du prix, privilège devenu sans objet, radiation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1999 56/99 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , compétence, faits de la prévention, qualification, droits de la défense, double

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1999 51/99-VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, DENONCIATION Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1999 167/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise documents sociaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1999 - 371/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Délit de presse, injure, calomnie, corps constitué, action publique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1999 - 157/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - référé - matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819320 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 44/99 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, instruction criminelle, droit international, infraction internationale, traité, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 - 58810 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, procédure - preuve, attestations testimoniales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 - 62997 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, provision ad litem, rejet par décision au