Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 - 47772 Classements : Mots-clés : économique, droit des marques - loi BENELUX art 14B, notion de marque renommée, pouvoir distincitf de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1999 - 360/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procédure civile, Action civile, sursis à statuer, action publique, faits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1999 - 62833 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, article de presse -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1999 81/99 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, préjudice, accident de travail, recevabilité, droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1999 - 683/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, audience, prévenu, représentation, avocat, juge de police

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1999 - 694/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, droits de la défense, juridiction de jugement , détention préventive, prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820485 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1999 283/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, référé - voie de fait - mesures urgentes - application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1999 283/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, juge des référés, voie de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1999 - 268/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1999 - 268/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1999 57896 Classements : Mots-clés : civil, quasi-contrats, enrichissement sans cause, action de in rem verso, caractère subsidiaire, appauvrissement, date de l'action,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1999 - 259/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait, valeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819589 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1999 - 27648 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, point de départ, transaction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1999 21301 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, BANQUE, CLAUSE D'UNICITE DE COMPTE, VALIDITE DE PRINCIPE SI LA CLAUSE N'A PAS ETE CONVENUE EN PERIODE SUSPECTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1999 - 59108 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, enregistrement, recours contre bulletin de rectification et de taxation et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819710 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1999 21338 Classements : Mots-clés : social, louage de services, indemnités de chômage versées par l'Etat, remboursement des indemnités de chômage, intervention de l'Etat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1999 - 47054 & 48702 Classements : Mots-clés : économique, association en participation - définition - caractéristiques - dissolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 22325 Classements : Mots-clés : pension alimentaire, secours alimentaire à titre personnel , à limiter dans le temps Références : L00LC10 A268 Sommaire : Le secours

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819355 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 22127 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, usufruit, obligation d'entretien, grosses réparations, réparations d'entretien, ascenseur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1999 534/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS INFORMATISES, ELEMENT CONSTITUTIF, SAUF