Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819183 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22698 et 22967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, MENTIONS OBLIGATOIRES, DELAI DE LIVRAISON, INDICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819181 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22941 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, IMMIXTION DU MAITRE D'OUVRAGE, INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819180 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22963 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819179 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22014; PAS.L.31.262 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819721 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 29/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2000 24428 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, droit du travail, appel, jugement déclarant non fondé un moyen invoqué à l'appui d'une demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2000 49/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, copie conforme de la décision attaquée, juridiction d'exception en matière d'assurance sociale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 758/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Commission des loyers, Procès-verbal de la commission des loyers, Signature des membres de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64203 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à Loyer, Dénonciation du bail, Non paiement du loyer, Travaux incombant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860468 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 774/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise judiciaire, renseignements d'ordre technique, but d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827324 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2000 759/2000 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Conclusion d'un nouveau bail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 422/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, juridiction de jugement, tribunal correctionnel, délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818908 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2000 23002 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, RECEVABILITE DE L'APPEL, JUGEMENT METTANT FIN A L'INSTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61989; 45/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, Procédure , Procédure civile, Compétence, Compétence d'attribution, Prorogation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858056 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2000 618/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, clause attributive de juridiction, acceptation expresse (non) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59357 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, garantie d'achèvement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/01/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65392 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit, nullité, défaut d'indiquer numéro cadastral d'un bien immeuble,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821298 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/01/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 523/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée, cassation, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819405 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44859 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/01/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64663 ; 20/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Pension alimentaire, pension alimentaire pour un enfant naturel, principes -