Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/1999 - 1121/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, application de la loi dans le temps, peine, peine plus douce Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1999 - 58481 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, SECRET BANCAIRE, AUTORITES FISCALES, LIMITE DROIT D'INVESTIGATION DU FISC MAIS NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1999 - Classements : Mots-clés : social, louage de services, rupture unilatérale, indemnité de chômage complet, autorisation de l'attribution par provision, existence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/1999 21720; PAS.L.31.200 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires en matière civile et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819265 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1999 21777 Classements : Mots-clés : économique, faillite - action en annulation d'une cession de créance sur base de l'art. 445 CCO., Cession opérée par filiale de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000122 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1999 / 21720 Classements : Mots-clés : international Droit international privé, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1999 - 58333 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité du banquier dispensateur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819477 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1999 - Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, notaire, remplacement du notaire commis pour procéder au partage et à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1999 - 61709 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819588 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1999 - 41342 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, accumulation passif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 21742 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS LEGAL, MESENTENTE ENTRE LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22284 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, LICENCIEMENT ABUSIF, INDEMNISATION, PREJUDICE MATERIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22838 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE LA HAYE DU 2.10.1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 21781 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RECALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE Références : L00L02000009971204 AK L00L01000009740326 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867080 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22358 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat, délai de forclusion trimestriel

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819342 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 21974 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, agent immobilier, vérifications

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 22275 & 22610 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT DE LOI, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LOI APPLICABLE AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 463/99 56634 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 - 63513 & 63514 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure , pièces, communication des pièces, réception des pièces n'exprime aucun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 - 62047 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure, contributions, receveur des contributions est compétent pour procéder au