Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 - 48672 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes ayant contribué à la faillite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 - 47531 Classements : Mots-clés : économique, contrat - offre - devis - dépassement - responsabilité de l'entrepreneur si dépassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1999 22919 Classements : Mots-clés : social, louage de services, contrat d'apprentissage, condition de validité, écrit Références : L00L02000009451008 A7 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1999 - 57181 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-exécution, réassignation, demande en distraction irrecevable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1999 - 57181 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1999 - 57181 Classements : Mots-clés : procédure civile, huissier de justice, officier ministériel, mandataire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819390 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1999 - 57181 Classements : Mots-clés : procédure civile, réassignation, Défaut profit-joint, nullité d'ordre public Références : L00LC40 A84

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1999 - 63443 & 63444 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818929 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1999 21661 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, QUASI-CONTRATS, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, ACTION DE IN REM VERSO, CARACTERE SUBSIDIAIRE, DEMANDEUR ALLEGUANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 1257/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, preuve, juridiction de jugement , appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 - 48661 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes: aveu de cessation de paiement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1999 - 468/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, saisie-arrêt,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819344 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1999 21239 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867288 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1999 2735/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, convocation à l'audience, notification de jugement, domicile, adresse, certificat émis par le registre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820238 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1999 - 48979 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes ayant conduit à la faillite - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1999 22194 Classements : Mots-clés : social, louage de services, rupture unilatérale, transaction entre employeur et salarié, action de l'Etat, remboursement des indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1999 - 61834 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, conflit de lois, pension alimentaire pour l'entretien et l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819307 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 21265; PAS.L.31.204 Classements : Mots-clés : économique, société - annulation d'une délibération - mise en cause de la société nécessaire - forme - assignation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819330 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 21110 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUTION, OBLIGATIONS DE MOYENS, PRESOMPTIONS DE FAUTE, GARAGISTE CHARGE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1999 583/99 59848 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, requête d'exequatur - adoption