Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63321 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION - RECEVABILITE - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS OPPOSITION REMETTANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 232/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution , cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61244 ; 69/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, opérations essentielles en dehors de la présence des partis ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65903 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, sursis commercial, exclusion de tout recours à l'article 1244 du code civil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 816/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, VOL AVEC VIOLENCES, UTILISATION DE VIOLENCES, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE OBJECTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818904 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 22202 & 22314 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE DELICTUELLE, REPARATION, TRAVAUX D'EXCAVATION, ECROULEMENT DE LA MAISON D'HABITATION VOISINE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819345 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 22697; PAS.L.31.314 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, ASSEMBLEE GENERALE, PROCES-VERBAL, NULLITE, IRREGULARITE, CARACTERE IMPERATIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819389 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23645 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie exécution, possession continue et non équivoque Références : L00LC10 A2279 Sommaire : C'est en vain qu'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62817 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - revendication de titres remis en dépôt fongible , à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819387 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23516 Classements : Mots-clés : procédure civile, le criminel tient le civil en état , exceptions , fins de non-recevoir Références : L00LC42 A3 CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63157 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818901 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 21710 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CESSION DE CREANCE, CESSION CONSENTIE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DU CEDANT, OPERATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 23645 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-exécution, nulle et sans effet Références : L00LC40 A724 CODE DE PROCÉDURE CIVILE) PROCÉDURE CIVILE) Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 784/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DIFFAMATION CALOMNIEUSE, PrESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 100/2000 63157 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2000 23703 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, DEPERISSEMENT DES PREUVES, COMPLEMENT D'EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819289 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 771/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, TOXICOMANIE, PROVOCATION A L'USAGE DE STUPEFIANTS, VALORISATION DU PRODUIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63641 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, obligation du locataire, restitution des lieux loués en bon état, état des lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62237 Classements : Mots-clés : international, Droit Communautaire - règlement 1408/71 du 14 juin 1971 - action en remboursement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63641 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, obligations du locataire, restitution des lieux loués en bon état, état des lieux