Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1999 21887 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées, exonération

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819488 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1999 - 63691 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure , exploit, société, omission de désignation de l'organe représentant société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1999 - 882/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, OPPOSITION, DEFAUT DE COMPARAITRE, DROIT PENAL RECEL, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 22001 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819018 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 28/99 1546 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, REGLEMENT COLLECTIF D'UN DEBITEUR CIVIL, PROCEDURE FRANCAISE, ABSENCE EN DROIT INTERNE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 22988 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, NOTION DE CONCURRENCE, APPRECIATION, DEFAUT DE RELATIONS CONCURRENTIELLES, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 21233; PAS.L.31.141 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, saisie d'une créance du failli, jugement de validation non siginifié au tiers saisi au moment de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 - 61786 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, compétence territoriale, clause attributive de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 - 61659 Classements : Mots-clés : civil, sanction disciplinaire, contestation existant entre l'employeur et le membre du personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1999 - 59591 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit, indication erronée du tribunal, du mode et du délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1999 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - compétence rationae materiae à vérifier d'office par le juge saisi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1999 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - recevabilité notion d'état de concurrence - interprétation large,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818939 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1999 21314 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ACTION EN JUSTICE, INTERET POUR AGIR, INTERET NE ET ACTUEL, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1999 22248 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL TARDIF, ABSENCE JUSTIFIEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1999 21755 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, MENTION DU BON POUR PAS EXIGE, ARTICLE 1326

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1999 19921; PAS.L.31.137 Classements : Mots-clés : civil, règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1999 - 62436 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, notaire , honoraires et émoluments notariaux , opposition à l'ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 93/99 V. Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Indemnisation, Réparation du dommage, Etendue et modes de réparation, Recours des organismes de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819316 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 77/99 ET 82/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, perquisition, saisie, escroquerie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 387/99 63404 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Saisie-arrêt, bail à loyer, demande en