Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64690 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, résiliation du bail d'habitation, besoin personnel, bailleur cru sur parole

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819010 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1153/2000 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE DE PREAVIS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821033 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2000 1138/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, subrogation, subrogé non partie à l'instance, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2000 22518; PAS.L.31.367 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION, EXECUTION FORCEE, OPTION DU CREANCIER, EXECUTION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819720 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 38/00 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, deuxième

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821295 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 37/00 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, demande reconventionnelle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64659 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2000 23567 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, PERSONNALITE JURIDIQUE, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, COMMUNAUTES EUROPEENNES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819759 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Indivision, prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, procès-verbal de difficultés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819392 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64880 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, omission mention art 80 NCPC, grief Références : L00LC40 A154 L00LC40 A80

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818982 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 22555 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, GRAVITE DU VICE, VENTE D'UN MOTEUR D'AVION D'OCCASION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819358 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2000 23328 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, divorce, prescription, interruption, gestion, perception de loyers Références : L00LC10 A1540 L00LC10 A815-10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61284 & 63/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, adjudication, cahier des charges, nullité Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818978 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2000 23365 & 23524 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827303 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64404 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à Loyer, Exécution du contrat de bail, Condition résolutoire, Abus de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64145 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation , réparation du dommage, étendue et modes de réparation,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 116/2000 47638 Classements : Mots-clés : international droit international privé compétence territoriale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47638 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, compétence territoriale - contrat - lieu d'exécution de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/02/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 46967 Classements : Mots-clés : civil, assurance, prescription, actions se prescrivant dans délai de trois ans, ordre public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2000 22944 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, AVERTISSEMENT, EXISTENCE D'UN NOUVEAU GRIEF PERMETTANT A L'