Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820457 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/04/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63348 Classements : Mots-clés : international, Droit Comparé / Droit Suisse, preuve de la loi étrangère - charge incombe à la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819905 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2000 05/00 crim. Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juridiction de jugement, inculpé, prévenu, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64525 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, bail d'habitation, résiliation du bail par le locataire, congé prématuré, remise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822537 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64690 Classements : Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Résiliation du bail d'habitation, Besoin personnel, Bailleur cru sur parole

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64330 ; 77/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, Pensions alimentaires, violation de l'obligation par l'un des époux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 864/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, CONSOMMATION D'ALCOOL ENTRE LES FAITS ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820488 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 65/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, perquisition, saisie, officier de police judiciaire, commission

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100017240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : 30/03/2000 Numéro de la décision : 249/2000 Numéro de rôle : 249/2000 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Existe dans les classeurs CREDOC Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 22438 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DROIT DE DEMISSIONNER SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 23457 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, RECEVABILITE DE L'APPEL, JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 883/00 Classements : Mots-clés : PENAL , DROIT PENAL, CIRCULATION, AVERTISSEMENT TAXE, PERSONNE HABILITEE POUR CONSTATER L'INFRACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2000 22359 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission, Motifs de la démission, Rupture régulière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819404 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63172 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, partage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 858/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, SEJOUR IRREGULIER, ACCORD DE SCHENGEN, APPLICABILITE QU'AUX ETRANGERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818977 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 22370 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE DU VOITURIER, PRESOMPTION DE RESPONSABILITE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819186 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 21369 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, OBJET, ENTREPRISE NE DISPOSANT PAS DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867086 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2000 110/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, recevabilité - infraction - préjudice, lien de causalité, victime, intérêt à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867086 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/03/2000 Numéro de la décision : 53/2000 Numéro de rôle : 53/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/03/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63566 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité