Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819601 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1999 - 1727/99 Classements : Mots-clés : social, louage de services, employé, rupture unilatérale, congé parental, recevabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1999 - 1450/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-ASSISTANCE DE PERSONNE EN DANGER, INFRACTION ETABLIE MÊME SI MEDICALEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1999 - 542/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819319 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1999 23/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, loi, règlement grand-ducal, règlement ministériel, contrôle de légalité, etnylomètre, mesure d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 21764 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, fond de commerce - cession - dol - absence de manoeuvres frauduleuses - (non), droit au bail élément essentiel du fonds de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858040 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 20908 Classements : Mots-clés : droit civil, saisie-arrêt, ordonnance présidentielle d'autorisation de saisie-arrêt, respect des articles 61 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1999 22500 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, existence d'une clause compromissoire, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1999 - 1380/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, jugement et arrêt, exception de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1999 - 62643 & 63292 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, victime décédée - action ex haerede - obligation de diviser la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1999 - 229/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, incidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1999 - 60998 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - succession - inapplication de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1999 - 511/99 Classements : Mots-clés : droit civil, saisie-arrêt , nullité, objet de la saisie-arrêt, termes généraux de l'exploit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820228 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1999 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - vente avec prime, bons donnant droit à réduction sur l'achat de certains CD

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819304 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1999 21295 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou delictuelle, responsabilité de l'exploitant d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1999 - 1352/99 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à la vie privée, victime non consciente de l'infraction, victime non identifiée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3041/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de résultat, tirage de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819633 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 3046/99 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, faute contractuelle, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 - 48672 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant, fautes ayant contribué à la faillite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820233 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1999 - 47531 Classements : Mots-clés : économique, contrat - offre - devis - dépassement - responsabilité de l'entrepreneur si dépassement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819709 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1999 22919 Classements : Mots-clés : social, louage de services, contrat d'apprentissage, condition de validité, écrit Références : L00L02000009451008 A7 Sommaire : L'