Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860453 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1999 3489/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, frais, mission dans l'intérêt de toutes les parties, parties tenues solidairement envers l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 09/07/1999 Numéro de la décision : 444/99 Numéro de rôle : 48105 ; 444/99 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - opérations sur titres - absence de mandat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818918 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1999 22692 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, ARRIERES DE SALAIRES, PRESCRIPTION DE L'ACTION Références : L00LC10 A2277 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820490 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1504/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, compétence territoriale, compétence personnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819577 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1514/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, audience , témoin - audition - procès verbal , serment - nullité - acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867083 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1515/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence , compétence territoriale, lieu de l'infraction , infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63909 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, requête d'exequatur - jugement de divorce prononcé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63789 Classements : Mots-clés : international, effet obligatoire d'un traité en droit interne - approbation par loi nationale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819761 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1999 22552 & 22766 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Personnes, divorce, faute, enfant , éducation religieuse, désaccord entre parents, première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63783 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, pouvoirs du juge de la mise en état, pouvoir exclusif de connaître des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1450/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, NON-ASSISTANCE DE PERSONNE EN DANGER, INFRACTION ETABLIE MÊME SI MEDICALEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819601 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1999 - 1727/99 Classements : Mots-clés : social, louage de services, employé, rupture unilatérale, congé parental, recevabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819474 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/07/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 542/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819319 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1999 23/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, loi, règlement grand-ducal, règlement ministériel, contrôle de légalité, etnylomètre, mesure d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819306 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 21764 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, fond de commerce - cession - dol - absence de manoeuvres frauduleuses - (non), droit au bail élément essentiel du fonds de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858040 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 20908 Classements : Mots-clés : droit civil, saisie-arrêt, ordonnance présidentielle d'autorisation de saisie-arrêt, respect des articles 61 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1999 22500 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, existence d'une clause compromissoire, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819246 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/06/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1380/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, jugement et arrêt, exception de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/06/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62643 & 63292 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, victime décédée - action ex haerede - obligation de diviser la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/06/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 229/99 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,