Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 1538; 2/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE LA PLUS DOUCE, NONAPPLICABILITE AU CAS OU LA LOI PLUS DOUCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 21267 Classements : Mots-clés : social, louage de service, relation de travail, qualification du contrat, subordination juridique, clause de responsabilité, contrat à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 18595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, action en justice, fin de non-recevoir, chose jugée, principe d'ordre public, dessaisissement, décision antérieure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 15/99 44383 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47675 & 48336 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, fomation, consentement, erreur, obligation du client de renseigner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47252 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat d'agence commercial, résiliation unilatérale du contrat, préavis, dommage-intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47824 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, exception d'incompétence territoriale, obligation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819410 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 20762 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, jugement préparatoire - jugement décidant d'une mesure d'instruction sans trancher partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819338 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 21824 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, EXONERATION PAR LA FAUTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 21750 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, SIGNATURE, ACTE SIGNE PAR UNE PERSONNE SE PRETENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 - 52665 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité contractuelle des constructeurs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819000 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 1513 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE MIXTE, LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22482 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LITIGE ENTRE UN PATRON ET UN EMPLOYE DE NATIONALITE ALLEMANDE, COMPETENCE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 21827 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, APPEL, DELAI D'APPEL, AUGMENTATION DES DELAIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22042 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT DOIT ETRE POSITIF ET CERTAIN, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22074 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22073 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE JUGE, REPRESENTATION DE L'UNE DES PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 60932 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, faute, coups et blessures Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 61021 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 47588 & 48153 & 48261 & 62261 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale,