Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47252 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat d'agence commercial, résiliation unilatérale du contrat, préavis, dommage-intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47824 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, exception d'incompétence territoriale, obligation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819410 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 20762 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, jugement préparatoire - jugement décidant d'une mesure d'instruction sans trancher partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819338 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 21824 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, EXONERATION PAR LA FAUTE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819056 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 21750 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, SIGNATURE, ACTE SIGNE PAR UNE PERSONNE SE PRETENDANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1999 - 52665 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, responsabilité contractuelle des constructeurs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819000 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 1513 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, INFORMATION ET CONSULTATION DU COMITE MIXTE, LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22482 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LITIGE ENTRE UN PATRON ET UN EMPLOYE DE NATIONALITE ALLEMANDE, COMPETENCE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 21827 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, APPEL, DELAI D'APPEL, AUGMENTATION DES DELAIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818936 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22042 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, APPEL INCIDENT, ACQUIESCEMENT, ACQUIESCEMENT DOIT ETRE POSITIF ET CERTAIN, CONCLUSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22074 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LICENCIEMENT AVEC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 22073 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES DEVANT LE JUGE, REPRESENTATION DE L'UNE DES PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 60932 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, dommages-intérêts, faute, coups et blessures Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 61021 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1999 - 47588 & 48153 & 48261 & 62261 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1999 21118 Classements : Mots-clés : CIVIL, PRET, PRET A USAGE, OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR, OBLIGATION DE RESTITUTION, PERTE DE LA CHOSE PRETEE, INCENDIE, EMPRUNTEUR DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1999 21158 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DECISION D'INCOMPETENCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND AUX QUESTIONS DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/1998 2098/98 56450 & 45858 Classements : Mots-clés : procédure civile et commerciale, Demande introduite dans forme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1998 - 970/98 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, titre donnant à une personne le pouvoir d'exercer en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1998 - 58458 Classements : Mots-clés : international, Droit Comparé - droit allemand - divorce - une seule cause de divorce - échec du lien