Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1999 20338 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelles, fait d'un tiers non constitutif d'un cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1999 - 61676 Classements : Mots-clés : procédure, enregistrement, amende fiscale, recours contre amende fiscale, recours doit être dirigé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1999 21659 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, faillite du débiteur principal, admission de la créance cautionnée au passif de la faillite, effet à l'égard de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818999 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1532 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, INTERVENTION DE L'ETAT DANS LE LITIGE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, REMBOURSEMENT A L'ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818998 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1533 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, REMBOURSEMENT A L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819339 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1518; 12/99 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, accident de trajet, assurances sociales Références : L00LC60 A92 Sommaire : Sur l'unique moyen de cassation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818925 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1515 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 20414 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LIEN DE SUBORDINATION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 46/99 47577 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1999 19105 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, ASSEMBLEE GENERALE, AUTOCONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATION DES ADMINISTRATEURS A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819017 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1999 20706 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, DECLARATION DE CREANCE, ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE - NON, RECONNAISSANCE FORMELLE DU FAILLI COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1999 - 52252 & 57570 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, accident de circulation - loi applicable - loi de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1999 - 81/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, FAUX, CONDITIONS D'EXERCICE, PrEJUDICE, EXISTENCE DU PREJUDICE APPRECIE AU JOUR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1999 - 60/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait, travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/1999 - 1875/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, témoin, partie, droits de la défense Références : L00LC42 A156-1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819301 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 1538; 2/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE LA PLUS DOUCE, NONAPPLICABILITE AU CAS OU LA LOI PLUS DOUCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 21267 Classements : Mots-clés : social, louage de service, relation de travail, qualification du contrat, subordination juridique, clause de responsabilité, contrat à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 18595 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, action en justice, fin de non-recevoir, chose jugée, principe d'ordre public, dessaisissement, décision antérieure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 15/99 44383 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1999 - 47675 & 48336 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, fomation, consentement, erreur, obligation du client de renseigner