Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 56506 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Conclusions à la barre, but, conclusions signifiées tardivement, pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 63499 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, séparation de biens

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 50116 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, demande de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819549 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 438/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, partie civile, cité direct, dommages et intérêts, procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819585 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 50116 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, dette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1999 - 438/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, jugement et arrêt, autorité de la chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819558 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1999 - 56381 Classements : Mots-clés : civil, vente, privilège du vendeur d'immeuble, paiement du prix, privilège devenu sans objet, radiation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1999 56/99 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , compétence, faits de la prévention, qualification, droits de la défense, double

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818920 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1999 51/99-VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, TEMOIN, PARTIE CIVILE, DENONCIATION Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1999 167/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise documents sociaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1999 - 371/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Délit de presse, injure, calomnie, corps constitué, action publique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1999 - 157/99 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale - référé - matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819320 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 44/99 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, instruction criminelle, droit international, infraction internationale, traité, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 - 58810 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, procédure - preuve, attestations testimoniales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 - 62997 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, provision ad litem, rejet par décision au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1999 - 137/99 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT international privé, compétence territoriale, privilège de juridiction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819329 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 20880 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, interprétation, clause claire et précise, doute quant à la concordance de la lettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 - 54478 Classements : Mots-clés : droits intellectuels, droits d'auteur, loi uniforme Benelux, nullité d'un dépôt international,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 - 63375 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit, nullité , nullité pour vice de forme, indication inexacte de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1999 90/99 47600 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité