Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1998 972/98 60093 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1998 980/98 59316 & 62585 ; 980/98 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1998 - 60166 & 60863 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, DELIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1998 - 47670 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résiliation avec condamnation à des dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1998 - 46807 & 48394 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, loi du 28 décembre 1976, garantie des vices de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1998 - 59867 Classements : Mots-clés : procédure civile, arbitrage, sentence arbitrale, recours contre sentence arbitrale n'est admissible que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/1998 20306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ATTESTATION, APPRECIATION Références : L00LC41 A155-1 Sommaire : L'article 155-1 du c.p.civ. oblige le juge de "

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1998 830/98 57396 & 62415 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité médicale à l'égard de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1998 - 60781 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, impôt sur le revenu, impôt commercial communal, compétence des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 20961 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ASSOCIATION MOMENTANEE, SOLIDARITE ENTRE ASSOCIES NE JOUE QUE SI LES TIERS QUI A TRAITE AVEC L'UN DES ASSOCIES PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818715 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 22232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIGNAGE, TEMOIN, QUALITE, CONDITION, CAPACITE, EPOUX, CONJOINTS, COMMUNAUTE DE BIENS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818833 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1998 20948 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT-JOINT, APPEL, SANCTION, ORDRE PUBLIC, NULLITE, OBJETS SAISIS, REVENDICATION, ASSIGNATION, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1998 21316 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, SYSTEME DE CONVOCATION ET D'INFORMATION, SANCTION NULLITE, DROITS DE LA DEFENSE, COPIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1998 19965 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT DU CHEF DES RENSEIGNEMENTS QU'IL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1998 21664 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, FORME DE LA DEMANDE, TRAVAIL, SALAIRES ECHUS, DISPOSITION NOUVELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 21094 Classements : Mots-clés : CIVIL, Divorce, liquidation Références : L00LC10 A266 AL2 L00LC10 A815 N9 L00LC10 A862 Sommaire : Une fois le mariage dissous, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 22152 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION, ACTE INTERRUPTIF, DISCONTINUATION DES POURSUITES, APPEL, DECISION, CHOSE JUGEE, FORCE DE CHOSE JUGEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819256 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 20735 Classements : Mots-clés : economique, banque , responsabilité, banquier dépositaire, execution de faux ordres de virement, nombreuses fautes des clients exonérant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 21092 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, DROIT, INTERET, REFERE DE PREUVE, ADMISSION Références : L00LC41 A452 L00LC41 A452-1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819685 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 - 56629 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, huissier de justice, exploit ne doit pas être signé par