Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1998 - 54431 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance, principe de l'indivisibilité, demande de péremption d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818642 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1998 20789 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, OPPOSITION, RECOURS, CUMUL, ORDRE PUBLIC, FAUTE DE CONCLURE, DELAI Références : L00LC41 A157 L00LC41 A455

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1998 21409 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, INSTANCE D'APPEL, EXISTENCE, SAISIE DU JUGE, ACTE D'APPEL, ROLE, INSCRIPTION DE LA CAUSE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1998 - 57445 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, liberté de la presse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818932 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1998 21036 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, QUALITE, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : Ainsi qu'il vient déjà d'être relevé à propos de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819199 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1998 21394 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOIS DES SOCIETES, TEMOIGNAGE - TEMOIN, ADMISSIBILITE - QUALITE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818502 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 20905 Classements : Mots-clés : procédure civile, APPEL, DEMANDE, RECEVABILITE, CONDITION, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, COUVERTURE, IN LIMINE LITIS, INVOCATION IN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 - Classements : Mots-clés : civil, divorce Références : L00LC10 A230 L00LC10 A229 L00LC10 A232 N1 Sommaire : La demande en divorce elle-même ne devient pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 17307 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, GARDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818786 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1998 21051 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, COMMUNAUTE DE VIE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819058 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 21165 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, TITRE PRELIMINAIRE, REFERE, COMPETENCE, RATIONE VALORIS Références : L00LC41 A14 AL1 TP L00LC41 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 20790 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROFIT JOINT, DEFAUT PROFIT JOINT, ORDRE PUBLIC, SANCTION NULLITE DE FOND, REASSIGNATION CONTRADICTOIRE, EXPLOIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 20767 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PIECES, OBLIGATION DE COMMUNIQUER, PRISE NE CONSIDERATION ECART, APPRECIATION DU JUGE, CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819005 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1998 147/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE , INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, DECISION PAR DEFAUT, OPPOSITION, DROITS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1998 225/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DELAI RAISONNABLE, ALLEGEMENT DE LA PEINE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819201 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21478 & 21533 Classements : Mots-clés : CIVIL, APPEL, QUALITE, NOTION, PARTIES, NOTION, RECEVABILITE, DELAIS Références : L00LC41 Sommaire : Pour pouvoir interjeter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 20522 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LICENCIEMENT ABUSIF, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 19143 Classements : Mots-clés : procédure civile, MESURE D'INSTRUCTION, PROCEDURE CONTRADICTOIRE, DECISION CONTRADICTOIRE, ENQUETE PRINCIPALE, DEFAUT, ABSENCE DE CONTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818639 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21845 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, SOCIETE, STATUT JURIDIQUE, SANCTION, IRRECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1998 21188 Classements : Mots-clés : CIVIL, SIGNIFICATION, SIGNIFICATION PARFAITE, FORME, DATE, REMISE A LA POSTE, AVIS DE RECEPTION, DOMICILE, RESIDENCE Références :