Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818630 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 21186 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT SIEGEANT EN MATIERE CIVILE, AJOURNEMENT, MENTIONS, CONTENU, DOMICILE, SANCTION, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 16638 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, LICITATION IMMEUBLE, CAS Références : L00LC10 A827

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819253 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1998 134/98 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide , commission rogatoire , perquisiton, saisie, avocat, régularité de la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1998 19048 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF,DROIT CIVIL, COMPETENCE, COMPETENCE DES JURIDICTIONS, COMPETENCE RESPECTIVE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818634 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1998 16453 & 16454 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ULTRA PETITA, STATUER ULTRA PETITA, NOTION Références : L00LC41 Sommaire : Le juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1998 214/98-V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, AUTEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 9195 & 13086 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEMANDE INCIDENTE, FORME, SANCTION, ARRET POURVOI EN CASSATION, COUR D'APPEL, COMPETENCE, DEMANDE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 19908 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, INTERVENTION DE L'ETAT, REMBOURSEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 21201 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TRAVAIL, APPEL, TARDIVETE, ORDRE PUBLIC, ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT, APPEL INCIDENT Références : L00LC41 A403 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 20801 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DROIT DU TRAVAIL, TRAVAIL, DEFAUT, APPEL, DELAIS DE L'OPPOSITION NON EXPIRES, FIN DE NON RECEVOIR, ORDRE PUBLIC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818836 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1998 14744 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, NOTION, ACTE INTERRUPTIF, NOTION, VOLONTE DE POURSUIVRE L'INSTANCE, SIGNIFICATION D'AVENIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 20340 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CONTRAT DE BAIL, RESILIATION POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LE MOIS A PARTIR DU DEPART DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819255 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 20494 Classements : Mots-clés : economique, société - liquidation - clôture - dette impayée , responsabilité du gérant comme liquidateur, preuve d'une faute présupposé,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 22050 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, RECEVABILITE, CONDITION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références : L00LC41 Sommaire : L'irrecevabilité de la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1998 - 19669 & 20004 & 20234 & 21366 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, EXPLOIT, RECEVABILITE, CONDITION, MENTIONS, CONTENU, DOMICILE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20287 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI, POINT DE DEPART, SIGNIFICATION, ALLEMAGNE, ACTE DE SIGNIFICATION, VALIDITE EFFETS, FORMALITES PRISES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20543 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, condition de recevabilité, doit être dirigé contre décision, ayant dans son dispositif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 21906 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FORCLUSION, RELEVE DE FORCLUSION, CONDITION, PREUVE, SANCTION, DELAI Références : L00LC41 A74 N2 L00L01000009861222

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819007 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 20232 20232 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, HABILITE A INTERVENIR ACTIVEMENT DANS DEBATS ET SE PORTER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/06/1998 - 224/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Injonction de produire des pièces, demande d'injonction doit être