Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/05/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61709 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 21781 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RECALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE Références : L00L02000009971204 AK L00L01000009740326 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 21742 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS LEGAL, MESENTENTE ENTRE LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22838 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE LA HAYE DU 2.10.1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867080 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22358 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat, délai de forclusion trimestriel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1999 22284 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI, LICENCIEMENT ABUSIF, INDEMNISATION, PREJUDICE MATERIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/05/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62047 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure, contributions, receveur des contributions est compétent pour procéder au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/05/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63513 & 63514 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure , pièces, communication des pièces, réception des pièces n'exprime aucun

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819342 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 21974 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, agent immobilier, vérifications

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818921 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 22275 & 22610 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONFLIT DE LOI, OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LOI APPLICABLE AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819456 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1999 463/99 56634 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1999 21887 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait des choses inanimées, exonération

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 882/99 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, PROCEDURE PENALE, OPPOSITION, DEFAUT DE COMPARAITRE, DROIT PENAL RECEL, NOTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819488 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63691 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure , exploit, société, omission de désignation de l'organe représentant société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 22001 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, TRANSFERT D'ENTREPRISE, MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819018 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 1546 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, REGLEMENT COLLECTIF D'UN DEBITEUR CIVIL, PROCEDURE FRANCAISE, ABSENCE EN DROIT INTERNE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819018 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1999 28/99 1546 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, REGLEMENT COLLECTIF D'UN DEBITEUR CIVIL, PROCEDURE FRANCAISE, ABSENCE EN DROIT INTERNE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61659 Classements : Mots-clés : civil, sanction disciplinaire, contestation existant entre l'employeur et le membre du personnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61786 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, compétence territoriale, clause attributive de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 22988 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, NOTION DE CONCURRENCE, APPRECIATION, DEFAUT DE RELATIONS CONCURRENTIELLES, IRRECEVABILITE