Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819334 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1999 21233; PAS.L.31.141 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, saisie d'une créance du failli, jugement de validation non siginifié au tiers saisi au moment de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59591 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, exploit, indication erronée du tribunal, du mode et du délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820239 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - compétence rationae materiae à vérifier d'office par le juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - recevabilité notion d'état de concurrence - interprétation large,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Jugement existe au Classeur Service de documentation Date de la décision : 23/04/1999 Numéro de la décision : 234/99 Numéro de rôle : 47602; 234/99 Page 1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818939 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1999 21314 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ACTION EN JUSTICE, INTERET POUR AGIR, INTERET NE ET ACTUEL, DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818926 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1999 22248 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL TARDIF, ABSENCE JUSTIFIEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1999 19921; PAS.L.31.137 Classements : Mots-clés : civil, règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62436 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, notaire , honoraires et émoluments notariaux , opposition à l'ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/1999 21755 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU BON POUR, MENTION DU BON POUR PAS EXIGE, ARTICLE 1326

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819316 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 77/99 ET 82/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, perquisition, saisie, escroquerie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822538 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 93/99 V. Classements : Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Indemnisation, Réparation du dommage, Etendue et modes de réparation, Recours des organismes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63404 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Saisie-arrêt, bail à loyer, demande en validité d'une saisie pratiquée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47772 Classements : Mots-clés : économique, droit des marques - loi BENELUX art 14B, notion de marque renommée, pouvoir distincitf de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1999 387/99 63404 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, Saisie-arrêt, bail à loyer, demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819454 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/03/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 62833 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, article de presse -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/03/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 360/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procédure civile, Action civile, sursis à statuer, action publique, faits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/1999 81/99 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, préjudice, accident de travail, recevabilité, droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/03/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 683/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, audience, prévenu, représentation, avocat, juge de police

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/03/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 694/99 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, droits de la défense, juridiction de jugement , détention préventive, prévenu