Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 - 658/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, INFRACTION, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1998 19677 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, IMPOTS INDIRECTS-TVA-VOITURE DE TOURISME D'OCCASION, LIVRAISON OCCASIONNELLE, NOTION, VOITURE DE TOURISME-NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818789 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1998 20768 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, INSTITUTION D'UNE NOUVELLE EXPERTISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1998 18437 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT JOINT, RECOURS, SANCTION Références : L00LC41 A153 Sommaire : Attendu qu'il y a lieu pour la Cour d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1998 19600 & 20120 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PREUVE, ATTESTATIONS, CONDITIONS DE FORME, GARANTIES SUFFISANTE POUR EMPORTER CONVICTION, APPRECIATION PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1998 - 576/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, APPEL, JURIDICTION D'APPEL, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19356 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, VOIES D'EXECUTION - OUI, ACTION EN JUSTICE - NON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19763 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INTIME, CONDITIONS, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FRAIS, DEPENS, NOTION Références : L00LC41 A440

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI D'APPEL, SIGNIFICATION, REGULARITE, ADRESSE, DOMICILE, CHANGEMENT DE DOMICILE Références : L00LC41 A104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19851 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, CONCUBINS DES DESCENDANTS Références : L00LC41 A277 Sommaire : L'exclusion du témoignage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 - 567/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, DROITS DE LA DEFENSE, DELAI RAISONNABLE, ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 117/98 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, RETABLISSEMENT DES LIEUX, FRAIS DE JUSTICE, FRAIS POUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX POLLUES NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 21505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION, ERREUR DANS ANNUAIRE TELEPHONIQUE, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 193/98 549/98 & 193/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, CITATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1998 109/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, REFUS DE PAYER DES ALIMENTS, EXONERATION PAR LA PREUVE D'UN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819191 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1998 19521 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES SIGNEE A ROME LE 19 JUIN 1980,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818605 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 19658 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETS, REGLEMENT GRAND-DUCAL, CONFORMITE A LA LOI, INTERDICTION DE MODIFIER D'ETENDRE OU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818361 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 20683 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT, DROIT DE VISITE, ADAPTATION DES MODALITES Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 19834 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, FAIT DES ANIMAUX, CHIEN, LIEN CAUSAL Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 20533 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, PERTE AVANTAGES, EFFETS DE LA DECHEANCE Références : L00LC10 A299