Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818802 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 21552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, référé, organe qualifié pour représenter une société en justice, défaut d'indication, moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 - 674/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, CITATION DIRECTE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1998 133/98 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LEGITIME DEFENSE, EXCUSE DE PROVOCATION, GIFLE RECUE N'EST PAS ATTAQUE VIOLENTE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818710 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 19716 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORCE PROBANTE, DENEGATION DE SIGNATURE, ELEMENTS DE CONVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 15167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, CONDITION, FAUX TEMOIGNAGE, TEMOIN UNIQUE, LICENCIEMENT, SURSIS A STATUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 - 658/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, INFRACTION, DROITS DE LA DEFENSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1998 19677 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, IMPOTS INDIRECTS-TVA-VOITURE DE TOURISME D'OCCASION, LIVRAISON OCCASIONNELLE, NOTION, VOITURE DE TOURISME-NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818789 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1998 20768 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, INSTITUTION D'UNE NOUVELLE EXPERTISE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1998 18437 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT JOINT, RECOURS, SANCTION Références : L00LC41 A153 Sommaire : Attendu qu'il y a lieu pour la Cour d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1998 19600 & 20120 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PREUVE, ATTESTATIONS, CONDITIONS DE FORME, GARANTIES SUFFISANTE POUR EMPORTER CONVICTION, APPRECIATION PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1998 - 576/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, APPEL, JURIDICTION D'APPEL, COMPETENCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19356 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, VOIES D'EXECUTION - OUI, ACTION EN JUSTICE - NON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19763 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INTIME, CONDITIONS, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, FRAIS, DEPENS, NOTION Références : L00LC41 A440

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19451 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI D'APPEL, SIGNIFICATION, REGULARITE, ADRESSE, DOMICILE, CHANGEMENT DE DOMICILE Références : L00LC41 A104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 19851 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, CONCUBINS DES DESCENDANTS Références : L00LC41 A277 Sommaire : L'exclusion du témoignage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1998 - 567/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DROITS DE L'HOMME, DROITS DE LA DEFENSE, DELAI RAISONNABLE, ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 117/98 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ENVIRONNEMENT, RETABLISSEMENT DES LIEUX, FRAIS DE JUSTICE, FRAIS POUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX POLLUES NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 21505 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, APPRECIATION, ERREUR DANS ANNUAIRE TELEPHONIQUE, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1998 193/98 549/98 & 193/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, CITATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818332 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1998 109/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ABANDON DE FAMILLE, ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, REFUS DE PAYER DES ALIMENTS, EXONERATION PAR LA PREUVE D'UN CAS