Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 19658 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, IRREGULARITE, SANCTION, NULLITE, COUVERTURE DE LA NULLITE Références : L00LC41 A173 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 397/98 56333 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/1998 - 502/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DECISION DEFINITIVE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818711 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1998 19151 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES SERVICES DE L'ETAT, REFUS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818790 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/1998 19151 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel, jugement mixte Références : L00LC41 A84 Sommaire : La faculté de relever immédiatement appel d'un jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818340 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1998 97/98 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT, INFRACTION, CONCOURS, OMISSION DE STATUER, APPEL, NULLITE, EVOCATION Références : L00LC30 A65

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1998 97/98 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, LIEU DE L'INFRACTION, ETRANGER, COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1998 19808 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, COMMISSION MAXIMUM POUR LES LOCATIONS, REGLES PROTECTRICES EDICTEES PAR LE REGLEMENT DU 20.01.1972 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1998 21142 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ABUS DE DROIT, VOIES DE RECOURS, FINS DILATOIRES, APPEL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, APPRECIATION Références : L00LC10 A6 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1998 - 466/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION CIVILE, PARTIE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1998 - 454/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, QUALIFICATION, INFRACTION, FAITS DE LA PREVENTION, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818303 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19575 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CIRCULATION, REGLES DE PRIORITE, CARACTERE ABSOLU (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19314 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ASSIGNATION EN REFERE-EXPERTISE, SUSPENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19983; PAS.L.30.449 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, CITATION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818632 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 19359 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT PROFIT-JOINT, APPEL, ORDRE PUBLIC, SAISIE, TIERS REVENDIQUANT, SANCTION Références : L00LC41 A153 L00LC41 A470

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1998 21231 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, APPEL IMMEDIAT, MESURE D'INSTRUCTION, CONDITION Références : L00LC41 A256 L00LC41 A452 L00LC41 A452 N1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, DELAI D'APPEL, POINT DE DEPART, SIGNIFICATION, ADRESSE, DOMICILE, SIEGE, SANCTION, SIGNIFICATION, PROCEDURE, DATE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818809 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 18429 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, INSTANCE D'OPPOSITION N'EST PAS INSTANCE NOUVELLE MAIS CONTINUATION DE L'INSTANCE PRIMITIVE, DECLARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1998 93/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,CIRCULATION ROUTIERE, INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN L'ABSENCE DES QUALITES, PHYSIQUES REQUISES EXCLUE SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818330 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1998 4/98 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ASSASSINAT, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE: PREMEDITATION EST DONNEE SI LE PROJET CRIMINEL A ETE ARRETE DE SANG FROID