Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1999 20880 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, interprétation, clause claire et précise, doute quant à la concordance de la lettre avec les intentions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57259 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, cause , relation adultère de l'épouse, indifférence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47600 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, obligation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1999 90/99 47600 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/02/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63293 Classements : Mots-clés : international, DROIT international privé, reconnaissance et exécution des décisions judiciaires en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/02/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60171 Classements : Mots-clés : civil, assurance, règles générales, prescription, nullité de l'assurance invoquée par voie d'exception

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818973 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1999 34/99 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, COMPETENCE, QUALIFICATION, FAITS DE LA PREVENTION, INFRACTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819795 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/1999 22402 Classements : Mots-clés : international, exequatur, refus, arbitrage, sentence arbitrale Références : Sommaire : La législation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1999 20338 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelles, fait d'un tiers non constitutif d'un cas de force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61676 Classements : Mots-clés : procédure, enregistrement, amende fiscale, recours contre amende fiscale, recours doit être dirigé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1999 21659 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, faillite du débiteur principal, admission de la créance cautionnée au passif de la faillite, effet à l'égard de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 46/99 47577 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818925 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1515 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819339 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1518; 12/99 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, accident de trajet, assurances sociales Références : L00LC60 A92 Sommaire : Sur l'unique moyen de cassation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818999 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1532 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, INTERVENTION DE L'ETAT DANS LE LITIGE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, REMBOURSEMENT A L'ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818942 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 20414 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LIEN DE SUBORDINATION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818998 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/1999 1533 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DES SERVICES, RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL, REMBOURSEMENT A L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819062 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1999 19105 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, SOCIETE, ASSEMBLEE GENERALE, AUTOCONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATION DES ADMINISTRATEURS A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819017 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1999 20706 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, DECLARATION DE CREANCE, ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE - NON, RECONNAISSANCE FORMELLE DU FAILLI COMME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819551 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/01/1999 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 52252 & 57570 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, accident de circulation - loi applicable - loi de l'