Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 21482 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, OPPOSITION, RECEVABILITE, MOYENS, GROSSE Références : L00LC41 A161 Sommaire : Aux termes de l'article 161 du c.p.civ

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818465 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 19044 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,CASSATION, ETENDUE, TOTALITE DU LITIGE, MOYENS, CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, REGULARITE, SOCIETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1998 21482 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, REQUETE EN EXEQUATUR D'UNE DECISION CONCERNANT LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, VIOLATION DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20062 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ASSIGNATION EXPLOIT D'AJOURNEMENT, MENTIONS CONTENU, TEXTES DISPOSITIONS LEGALES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 21019 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DIVORCE, PROCEDURE, NOUVELLE PROCEDURE, PROCEDURE PRELIMINAIRE DU DIVORCE, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20874 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, EPOUSE AVEC QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, STAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 19432 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES, AGISSEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20713 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFET QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES Références : L00LC10 A208 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 20617 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, COMMUNAUTE DE VIE, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1998 17118 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONCLUSION, COMMUNICATION, DELAI, REJET Références : L00L02000009900629 A9 Sommaire : M fait conclure au rejet de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 19686 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 20647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, PRIMES ET GRATIFICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 20749 Classements : Mots-clés : droit commercial, DROIT COMMERCIAL, DROIT CAMBIAIRE, LETTRE DE CHANGE, AVAL, CHEQUE Références : L00LC11 Sommaire : Il resssort de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818537 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 20929 & 20930 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ASSIGNATION, PARTIES Références : L00LC41 Sommaire : Ce moyen est fondé. Excepté le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818796 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 20647 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCES D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818802 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 21552 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, référé, organe qualifié pour représenter une société en justice, défaut d'indication, moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1998 - 674/98 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, PREVENU, DROITS DE LA DEFENSE, CITATION DIRECTE, FORME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1998 133/98 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LEGITIME DEFENSE, EXCUSE DE PROVOCATION, GIFLE RECUE N'EST PAS ATTAQUE VIOLENTE OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818710 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 19716 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTE SOUS SEING PRIVE, FORCE PROBANTE, DENEGATION DE SIGNATURE, ELEMENTS DE CONVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/1998 15167 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, CONDITION, FAUX TEMOIGNAGE, TEMOIN UNIQUE, LICENCIEMENT, SURSIS A STATUER