Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820247 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24259 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle , intervention médicale au Centre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820741 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 24268 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité délictuelle - réparation du dommage, principes, avantage tiré par la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820566 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 22960 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification, élection de domicile Références : Sommaire : L'article 456 du code de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820681 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23760 Classements : Mots-clés : économique, Faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité de principe - conditions d'application,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860479 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 24074 Classements : Mots-clés : procédure civile, sursis à statuer, autorité de chose jugée (non), élément nouveau Références : Sommaire : Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855712 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 16522 et 16523 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Constitution d'avocat, Principe de l'unicité d'avocat, Possibilité pour les avocats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819350 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 21364 Classements : Mots-clés : civil , action pétitoire, action possessoire, option , vues terrain voisin, distance minimale non respectée,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819918 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2000 21697 Classements : Mots-clés : civil, obligations, obligation conditionnelle, condition suspensive, défaillance de la condition, faute du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827456 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2000 23551 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, Non occupatiion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819071 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23475 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, CONSTRUCTION EN COMMUN SUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819368 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2000 23475 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, habitation gratuite immeuble

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819186 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2000 21369 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, OBJET, ENTREPRISE NE DISPOSANT PAS DE L

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818901 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2000 21710 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, CESSION DE CREANCE, CESSION CONSENTIE EN GARANTIE DES ENGAGEMENTS DU CEDANT, OPERATION DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819183 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22698 et 22967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, MENTIONS OBLIGATOIRES, DELAI DE LIVRAISON, INDICATION DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819180 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2000 22963 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819337 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 22513 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, EXPLOIT EN JUSTICE, DEFAUT D'INDIQUER NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819328 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1999 21800 et 22670 Classements : Mots-clés : civil, vente, qualification, distinction avec le contrat d'entreprise, chose future à fabriquer, chose

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819348 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1999 22298 Classements : Mots-clés : civil, obligations, paiement, imputation, dettes cautionnées et dettes non cautionnées, dette la plus onéreuse,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858040 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1999 20908 Classements : Mots-clés : droit civil, saisie-arrêt, ordonnance présidentielle d'autorisation de saisie-arrêt, respect des articles 61 et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819304 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1999 21295 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou delictuelle, responsabilité de l'exploitant d'un