Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1999 - 288/99 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts famille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827331 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1999 3778/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Mesure provisoire, Règle du " criminel tient le civil en l'etat", Reintégration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1999 - 116/98 & 30/99 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, état civil - transfert de l'autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1999 21612 et 23433 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, paiement d'un acompte, achat d'un immeuble après le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 21871 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DELEGUE DU PERSONNEL, EGALITE DES LUXEMBOURGEOIS DEVANT LA LOI Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 19155 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES PAR L'ETAT, OBLIGATION A CHARGE DE L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818915 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 22833 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT, APPEL, RECEVABILITE DE L'APPEL, JUGEMENT N'AYANT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 455/99 46936 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - opérations sur titres - pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819014 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 3731/99 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE AVEC EFFET IMMEDIAT, MOTIVATION ECRITE NON A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860442 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 3695/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'instance, acceptation par l'adversaire (non), instance appartient au demandeur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 48804 Classements : Mots-clés : économique, faillite - interdiction professionnelle du gérant - mesure de protection des relations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 37348 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, mandat de gestion discrétionnaire, portée de la ratification par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 64073 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, cause, refus de cohabitation, absence de motif valable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 - 47459 Classements : Mots-clés : économique, marques - protection - loi Bénélux - protection d'une marque déposée contre n dépôt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1999 23473 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE GARDE, DEMANDE DE TRANSFERT, ELEMENT NOUVEAU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819057 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1999 22070 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, ASTREINTE, CARACTERE DEFINITIF, RECOUVREMENT, NOUVELLE DECISION JUDICIAIRE (NON) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819266 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1999 22769 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle , responsabilité du fait des choses inanimées, garde du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819015 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1999 - 3632/99 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES, CONTRAT DE FORMATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819312 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1999 20837 Classements : Mots-clés : CIVIL, ProcEDURE CIVILE, REFERE, OPPOSITION, DELAI, DELAI DE 8 JOURS, DELAI COMMENCE LE JOUR DE LA REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1999 21467 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, MARQUES, PROTECTION, LOI BENELUX, CARACTERE DISTINCTIF, SIGNE BANAL, PROTECTION SEULEMENT SI PREUVE DE LA DISTINCTIVITE